Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 25 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier :J'avoue ne pas bien comprendre. Au cours de l'enquête sur l'affaire Cahuzac, Mediapart avait déploré l'absence de sanction en cas de non-respect de l'article 40. Aujourd'hui, on va rendre public des éléments nominatifs ?
