Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Réunion du 25 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Kosciusko-Morizet :

Cet amendement vise à compléter le dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Le texte comporte un certain nombre d'avancées mais la question de la divulgation de l'identité ou des rumeurs sur cette dernière n'est pas traitée.

Les rumeurs sur l'identité du lanceur d'alerte peuvent compromettre la carrière de ce dernier, voire l'exposer à des menaces pour sa vie.

L'amendement prévoit donc de punir le fait de divulguer l'identité du lanceur d'alerte ou de lancer des rumeurs à ce propos.

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