Intervention de Sébastien Denaja

Alors que le projet de loi prévoit le cas des lanceurs d'alerte dans le secteur financier, je vous propose de poser le cadre juridique d'un régime de protection de tous les lanceurs d'alerte, souhaité sur tous les bancs, me semble-t-il, au travers d'une série d'amendements.

Je vous demande de privilégier ces amendements qui forment un tout et qui s'articulent avec la proposition de loi organique étendant les compétences du Défenseur des droits dont nous souhaitons faire la clé de voûte du dispositif de protection. Ces amendements constituent une base de discussion. Chaque disposition proposée est susceptible d'évolution lors de la séance. Je suis à la disposition de tous ceux qui le souhaitent pour travailler sur ce sujet.

Le premier amendement propose une définition du lanceur d'alerte qui s'inspire largement de celle proposée par le Conseil d'État. Il dispose : « toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs. Ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui. ». Il n'est pas question de rémunérer les lanceurs d'alerte en France.