Intervention de Sébastien Denaja

L'amendement CL685 cherche à concilier l'alerte éthique et les secrets protégés par la loi. Il prévoit d'exonérer de responsabilité pénale le lanceur d'alerte de bonne foi qui révèle des informations portant atteinte à un secret pénalement protégé, à l'exclusion du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.

L'amendement CL686 prévoit une gradation des canaux de signalement. C'est celui qui s'écarte le plus des recommandations du Conseil d'État qui, à mon sens, introduisaient une certaine rigidité.

Cet amendement, comme les autres, est une base de discussion susceptible d'être enrichie.

Le premier niveau de signalement est représenté par le déontologue de l'entreprise ou de l'administration, ou à défaut, le supérieur hiérarchique. Il ne faut pas exclure a priori l'information du supérieur hiérarchique mais celle-ci ne doit pas être un impératif catégorique car le supérieur, selon les cas, peut ne pas être la personne la plus indiquée. Le deuxième niveau est celui des interlocuteurs externes – justice, autorités administratives et sectorielles, Défenseur des droits mais aussi délégués du personnel et ordres professionnels. Ce que veulent d'abord les lanceurs d'alerte, c'est le traitement de l'alerte. Troisième niveau, en dernier ressort, si l'alerte n'a pas été prise en compte dans un délai raisonnable ou si l'urgence l'exige, l'information peut être divulguée à l'opinion publique.

En outre, l'amendement prévoit d'imposer aux administrations, y compris locales, et aux entreprises de se doter de procédures internes de signalement.

S'agissant de l'anonymat, l'amendement CL687 garantit la protection de l'identité du lanceur d'alerte mais aussi celle de la personne mise en cause tant que les faits ne sont pas établis. Ces garanties sont capitales pour la protection en amont du lanceur d'alerte, en particulier contre les représailles. Des dispositions analogues sont prévues à l'article 7 pour le secteur financier, qui n'était pas couvert jusque-là.