Intervention de Sandrine Mazetier

Il nous faut mener une réflexion afin de rendre cohérente et lisible la hiérarchie des sanctions applicables car nous partageons, je crois, les mêmes objectifs : protéger l'alerte éthique et les lanceurs d'alerte et éviter l'instrumentalisation du dispositif à des fins de règlement de comptes. L'amendement CL24 rectifié prévoit de sanctionner d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de divulguer l'identité d'un lanceur d'alerte. Or, dans le droit actuel, la dénonciation calomnieuse est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.