J'entends l'argument de Mme Mazetier quant au parallélisme des formes à respecter en matière de sanctions applicables. Mais il ne faudrait pas non plus négliger l'exercice des droits de la défense. Comme vous le savez, le secret de l'instruction est imposable à tous, sauf pour les besoins de la défense. En d'autres termes, il ne faudrait pas que la personne mise en cause soit empêchée de se défendre si l'identification de l'auteur de la délation est justement un moyen de défense. L'anonymat ne doit donc pas être opposable aux droits de la défense – qui priment sur tout le reste. Il conviendrait d'en tenir compte dans la rédaction des amendements.