Intervention de Charles de Courson

L'amendement CL684 du rapporteur dispose que les lanceurs d'alerte, qui sont généralement des salariés, ont le droit de communiquer tout manquement grave à la loi. Or, il s'agit non pas d'un droit mais d'un devoir, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. Et il n'est pas tout à fait exact d'affirmer que cette obligation n'est pas sanctionnée car quiconque est informé de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit et ne le dénonce pas s'en rend complice.

Quant au second alinéa de cet amendement, il soulève des questions délicates. Je souscris à la notion de bonne foi. Mais qu'est-ce qu'un « avantage » ? Je rappelle que les personnes qui dénoncent des infractions douanières sont rémunérées.