Intervention de Charles de Courson

Votre amendement CL689 dispose que les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d'alerte sont « limitées à l'avance des frais de procédure », ce qui veut dire que ces lanceurs d'alerte devront in fine les assumer. Je rappelle que normalement, lorsqu'un fonctionnaire est gravement accusé, sa défense est assurée par son employeur. Il me semble donc insuffisant de limiter à l'avance des frais de justice le soutien financier accordé aux lanceurs d'alerte, alors même qu'ils prennent des risques.

Quant à la réparation des dommages moraux et financiers, qui va la prendre en charge si le lanceur d'alerte ne l'emporte qu'au bout de dix ans d'un contentieux épuisant ? La création d'un fonds est-elle prévue ?