Intervention de Bertrand Pancher

Je me félicite, monsieur le rapporteur, que vous preniez en compte l'ensemble des préconisations des grandes organisations engagées dans ce domaine. Néanmoins, votre amendement me semble bien restrictif. Vous proposez que soit prise en charge l'avance des frais de procédure mais cette dernière est soumise aux aléas. L'amendement CL181 que j'ai déposé, inspiré par les organisations précitées, visait plutôt à ce que le Défenseur des droits ait toute latitude pour fixer les modalités de ces interventions.