Intervention de Christian Eckert

Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 vient d'être adopté en Conseil des ministres. J'ai voulu vous en rendre compte immédiatement, car, dans l'esprit de la LOLF, les chiffres de l'exécution sont incontournables dans tout débat budgétaire. Je remercie le président Carrez et le bureau de la commission des finances de l'Assemblée nationale d'avoir accepté cette proposition d'audition.

Pour la dixième année consécutive, les comptes de l'État ont été certifiés par la Cour des comptes. Il faut le saluer : cela garantit la qualité comptable des finances de l'État, nécessaire à l'information du Parlement et, à travers lui, de l'ensemble des citoyens. Je veux en particulier saluer l'amélioration continue de la qualité de l'information comptable de l'État depuis 2006, grâce à l'implication des administrations et en particulier de la direction générale des finances publiques. Cette année, ce sont encore quarante-trois éléments de réserve qui ont été levés par la Cour : c'est un résultat satisfaisant.

La sincérité des comptes publics est en effet un objectif essentiel. La France est le seul État de la zone euro à présenter des comptes certifiés, gage de sérieux et de crédibilité. Comme vous le savez, les comptes de la sécurité sociale sont également certifiés, comme, désormais, ceux de la grande majorité des opérateurs de l'État, et, en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), une expérimentation de certification pour les collectivités locales est en cours de lancement. C'est un atout pour les réformes que nous menons – par exemple, celle de la politique immobilière de l'État engagée en début d'année 2016, qui serait impossible sans l'évaluation préalable de nos actifs : 190 milliards d'euros au total, dont 50 milliards d'euros d'immeubles de bureaux.

J'en viens à la présentation de l'exécution budgétaire dont je rappellerai les principaux résultats, tout d'abord sur l'ensemble des administrations publiques.

Le premier constat, c'est la baisse ininterrompue du déficit public depuis le début de la législature : il s'établit en 2015 à 3,5 % du produit intérieur brut (PIB), ou 3,6 % si l'on en juge d'après les chiffres corrigés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ces derniers jours, alors qu'il avait atteint 5,1 % en 2011.

Deuxième constat : pour la première fois depuis l'an 2000, le solde public s'améliore alors que les prélèvements obligatoires diminuent. Et si le déficit et les impôts baissent en même temps, c'est bien qu'il y a des économies : pour la deuxième année consécutive, la dépense publique ne progresse que de 0,9 % en valeur, hors crédits d'impôt ; c'est historiquement bas. Les économies réalisées, quelle que soit la façon dont on veut bien les mesurer, ont permis de réduire le déficit public tout en assurant le financement de nos priorités et les baisses d'impôts. En conséquence, après des années de hausse marquée, la dette est désormais quasiment stabilisée.

Troisième constat, enfin : cette amélioration repose sur des fondamentaux solides – structurels, diraient certains. Le déficit structurel s'est réduit de manière continue depuis 2012 : il représente 1,9 % du PIB en 2015, son niveau le plus bas depuis les années 1980.

Quels sont les résultats obtenus sur le budget de l'État ?

En 2015, le déficit budgétaire s'est réduit de 15 milliards d'euros par rapport à 2014 et, fait notable, il est moindre, de près de 4 milliards d'euros, que nous l'anticipions en loi de finances initiale. À la fin de l'année 2015, le déficit de l'État s'élevait à 70,5 milliards d'euros : bien entendu, c'est encore trop et il reste du chemin avant le retour à l'équilibre budgétaire, mais c'est en tout cas son plus bas niveau depuis 2008.

La norme de dépenses votée par le Parlement a été respectée, alors même que cet objectif a été durci en cours d'année de 700 millions d'euros. Et les dépenses de l'État sous norme, hors charges d'intérêt et pensions, sont en baisse de 1,4 milliard d'euros – d'exécution à exécution – par rapport à 2014.

Au sein de cette enveloppe, nous avons financé les dépenses nouvelles apparues en cours d'année, notamment pour assurer la sécurité des Français et faire face à la crise migratoire. Tout au long de l'année 2015, nous avons redéployé des moyens au sein du budget de l'État : les gains en pouvoir d'achat liés à la faible inflation ont été utilisés pour financer les dépenses nouvelles.

L'exercice 2015 prouve que notre manière de faire des économies est entièrement compatible avec une gestion publique de qualité : nous avons réduit de 1,4 milliard d'euros la dépense de l'État et, dans le même temps, je veux y insister, nous avons apuré la dette de l'État envers la sécurité sociale ; la dépense publique progresse, en 2015, à son plus bas historique et, cette même année, le montant des dettes de fonctionnement de l'État diminue, passant de 8,7 milliards à 7,5 milliards d'euros, de même que celui des dettes à l'égard des fournisseurs d'immobilisations, qui passe de 2,1 milliards à 1,7 milliard d'euros. Tous ces chiffres prouvent la qualité de la gestion : ils sont issus de la comptabilité générale de l'État et ont été certifiés par la Cour des comptes.

Le budget 2015 s'est également appuyé sur des prévisions prudentes de recettes. Alors que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a connu, en 2015, une montée en charge plus rapide que prévu et que l'inflation a été moindre que prévu, ce qui a évidemment pesé sur le rendement des recettes fiscales, notamment de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les recettes perçues par le budget général de l'État ont été supérieures de 1 milliard d'euros à la prévision de la loi de finances initiale – au mois de juin, on nous disait qu'il manquerait 10 milliards d'euros de recettes, et nous avons perçu 1 milliard de plus que prévu ! Cela non plus n'est pas dû au hasard. Le produit des recettes fiscales a été notamment soutenu par le rendement du contrôle fiscal, qui a connu, au cours de l'exercice 2015, une hausse de 1,8 milliard d'euros, pour atteindre 12,2 milliards d'euros recouvrés. La lutte contre la fraude fiscale constitue une priorité du Gouvernement et les moyens déployés en la matière se traduisent dans les encaissements de recettes au titre du contrôle fiscal.

Avant de conclure, je voudrais réagir à la manière dont la Cour des comptes envisage l'évolution du déficit de l'État – M. Migaud vous en a peut-être parlé.

Un peu à la manière du rapporteur général du Sénat, la Cour retraite cette évolution de différents éléments qualifiés d'exceptionnels et en tire la conclusion qu'après retraitement le déficit augmente. Il y avait bien un élément exceptionnel en 2014 : le deuxième programme d'investissements d'avenir (PIA), d'un montant de 12 milliards d'euros – je l'ai toujours dit, et nous en avons toujours tenu compte. Aller au-delà est plus périlleux ! Je pourrais même vous dire que, si nous mettions de côté les dépenses qui augmentent, alors le déficit se réduirait d'encore plus que les 15 milliards d'euros que nous avons constatés. Je pense, par exemple, aux dépenses pour la sécurité des Français ou à la compensation de l'effet du pacte de responsabilité et de solidarité sur le financement de la sécurité sociale. Vous souvenez-vous comment ont été compensés ces 4 à 5 milliards d'euros que représentait cette phase de baisse des cotisations sociales ? Nous avons repris à la sécurité sociale des dépenses au titre des allocations logement, ce qui veut dire que nous avons accru d'autant les dépenses de l'État. Ce nonobstant, nous avons réduit le déficit public ! Cela me paraît essentiel. C'est bien le budget de l'État qui absorbe toutes les étapes du pacte de responsabilité et de solidarité.

Ce débat peut être sans fin, mais il existe un juge de paix : le déficit que nous vous proposons de voter à l'article 1er de ce projet de loi, inférieur de 15 milliards d'euros au montant voté en loi de finances de règlement pour 2014. C'est là un point incontestable, issu de la comptabilité de l'État.

Je suis bien entendu à votre disposition, monsieur le président, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, pour répondre à vos questions.