Intervention de Sébastien Denaja

L'amendement CL494 supprime la référence à la « décision publique », introduite sur la suggestion du Conseil d'État, car elle apparaît trop large. Elle engloberait en effet des décisions administratives individuelles. Lui sont préférés les termes de « politiques publiques », plus appropriés à l'objectif que nous visons : mettre en évidence les activités destinées à influer sur des décisions d'ordre général et impersonnel, telles que les lois et les actes réglementaires.