Nous reprenons nos travaux. Je vous rappelle que l'examen de l'article 13 a été entamé au cours de notre précédente réunion.

Article 13 : Création d'un répertoire des représentants d'intérêts auprès du pouvoir exécutif (suite)

L'amendement CL494 supprime la référence à la « décision publique », introduite sur la suggestion du Conseil d'État, car elle apparaît trop large. Elle engloberait en effet des décisions administratives individuelles. Lui sont préférés les termes de « politiques publiques », plus appropriés à l'objectif que nous visons : mettre en évidence les activités destinées à influer sur des décisions d'ordre général et impersonnel, telles que les lois et les actes réglementaires.

Pour ma part, l'expression « décision publique » me parait plus adéquate et moins restrictive. Les lobbies peuvent chercher à influer sur des décisions de diverses natures, par exemple sur la position de la France dans des dossiers de nature internationale. Ne doivent donc pas seulement être visées les activités liées à la définition des politiques publiques.

Ces arguments sont-ils de nature à modifier votre position, monsieur le rapporteur ?

Non : j'estime que nous sommes allés au bout de l'expertise juridique sur ces sujets. Une politique publique est définie en sciences politiques comme une « grappe » de décisions publiques. Il s'agit pour nous de préciser l'intention du législateur, lequel n'entend pas prendre en compte les décisions individuelles.

Soulignons au passage que cet amendement satisfait une demande exprimée par Mme Batho et M. Marleix, puisqu'il supprime l'exigence d'un exercice régulier de l'activité d'influence.

Je me félicite en effet de la suppression de l'adverbe « régulièrement » et salue la volonté du rapporteur d'exclure les décisions individuelles, dont la mention serait problématique pour les collectivités locales. En revanche, le terme « notamment » m'apparaît d'une qualité législative douteuse : je m'étonne que le Conseil d'Etat ait recommandé son emploi...

Dans l'exposé sommaire, monsieur le rapporteur, vous citez l'attribution du permis de construire parmi les décisions individuelles qui pourraient être qualifiées de « décisions publiques ». L'exemple me paraît mal choisi, puisqu'il s'agit justement d'une des nombreuses décisions d'espèce susceptibles d'être influencées par des lobbies, tout comme les autorisations de projet ou celles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Dans ces cas, il est aisé de retracer le processus décisionnel, puisque la demande est déposée par le bénéficiaire de la décision. Par ailleurs, de nombreuses décisions individuelles se fondent sur une base réglementaire ou législative. Je maintiens que la référence à la décision publique comporte un risque juridique, car elle recouvre un champ beaucoup trop large. Je reprends ici une réflexion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui aura la charge de tenir le répertoire.

Il faut avoir la modestie de reconnaître que nous changeons de culture et que nous aurons à évaluer les dispositions que nous aurons votées.

Nous proposons d'inclure dans la liste des personnes susceptibles d'être l'objet d'activités d'influence le Président de la République et le Premier ministre – les termes « membre du Gouvernement » pourraient laisser planer un doute sur le fait qu'ils figurent bien dans cette liste.

Mon amendement vise simplement à ajouter le Président de la République, sachant que le Premier ministre est membre du Gouvernement.

Je suis défavorable aux deux amendements.

Le Premier ministre est nécessairement visé par les termes « membres du Gouvernement ».

S'agissant de la mention du Président de la République, je fais mien l'avis du Conseil d'État selon lequel le statut du Président de la République relève de la seule Constitution. Souvenons-nous qu'à l'été 2012, alors que la majorité parlementaire croyait pouvoir voter la réduction de 30 % du traitement du Président de la République, le Conseil constitutionnel avait précisé que cette décision ne pouvait être prise que par décret – lequel a d'ailleurs bien été signé par François Hollande.

J'entends votre propos, monsieur le rapporteur, mais j'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi il est fait mention au 2° de l'« un des collaborateurs du Président de la République ».

L'argument constitutionnel n'est pas recevable dans la mesure où ma proposition n'affecte ni la fonction ni le statut du Président de la République : elle vise uniquement les représentants d'intérêts susceptibles d'entrer en communication avec lui pour l'influencer.

Moi, j'écoute le Conseil d'État lorsqu'il suggère de ne pas ajouter le Président de la République. Passer outre son avis augmenterait les risques de censure du Conseil constitutionnel. Or je ne veux pas fragiliser cet important article dès son premier alinéa.

Quant aux collaborateurs du Président, leur statut ne relève pas de la Constitution. Il n'y a donc aucun problème pour que nous les incluions dans cette liste. Prendre en compte les tentatives menées pour les influencer, c'est, me semble-t-il, s'approcher de la personne du Président, puisque cela couvre une grande part du personnel de l'Élysée.

Cet amendement vise à inclure parmi les fonctionnaires visés au 4° ceux soumis aux obligations prévues à l'article 5 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Rappelons que cet article oblige au dépôt d'une déclaration d'intérêts toute une série de hauts fonctionnaires, notamment ceux dirigeant des administrations impliquées dans des décisions économiques et financières.

Pour des raisons de légistique, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui trouverait une meilleure place à un autre alinéa de l'article 13 ; si vous le redéposez en séance à cet endroit, j'émettrai un avis favorable. Je considère en effet qu'il est pertinent d'élargir le champ des fonctionnaires visés à ceux qui sont soumis à l'obligation de déclarations d'intérêts, et non pas seulement à l'obligation de déclaration de patrimoine comme je le propose dans mon amendement CL504 rectifié qui viendra en discussion plus loin.

Afin de viser toujours plus de transparence et de renouer un lien de confiance avec nos concitoyens, il convient d'élargir la définition du représentant d'intérêts, en ajoutant à la liste des interlocuteurs publics avec lesquels il fait profession d'entrer ou de chercher à entrer en communication les parlementaires et leurs collaborateurs – dans la mesure où une large part des amendements que nous déposons sont inspirés par les organisations et associations que nous sommes amenés à rencontrer – mais aussi les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales, les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales, et les membres du Conseil d'État.

S'agissant des représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales, vous avez satisfaction à l'alinéa 5, qui vise les emplois soumis à la décision du Gouvernement et pourvus en conseil des ministres, ce qui inclut notamment les ambassadeurs.

S'agissant des parlementaires, vous aurez satisfaction grâce aux amendements que David Habib défendra en sa qualité de président de la délégation du Bureau chargée des représentants d'intérêts.

Enfin, pour ce qui est des collectivités territoriales, vous aurez satisfaction grâce à mes propres amendements.

En revanche, je suis défavorable à l'inclusion des membres du Conseil d'État. Outre qu'il faudrait opérer une distinction entre les membres des sections consultatives et ceux de la section du contentieux, les avis qu'il rend sont déjà entourés d'une large publicité et cette institution est marquée par un effort croissant de transparence.

Je retire donc avec plaisir mon amendement.

Je retire également mon amendement, car j'ai en grande partie satisfaction. Nous laisserons provisoirement les membres du Conseil d'État à l'extérieur de cette liste, même si chacun sait que les lobbies peuvent exercer leurs activités à leur endroit.

Les représentants des groupes Socialiste, écologiste et républicain, Gauche démocrate et républicaine et Radical, républicain, démocrate et progressistes au Bureau de l'Assemblée nationale ont proposé aux membres des groupes Union des démocrates et indépendants et Les Républicains de se joindre à eux pour rédiger et signer cet amendement. Je le précise afin de témoigner de la volonté du Président de l'Assemblée nationale d'associer toutes les sensibilités politiques à l'élaboration du dispositif visant à créer un répertoire commun aux pouvoirs publics – exécutif, Sénat et Assemblée nationale.

La mesure sera déclinée dans huit autres amendements afin d'élargir le champ des exigences dans le domaine de la déontologie, mais aussi quant au contenu du répertoire et aux conditions de saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Il faut rappeler que c'est une majorité précédente qui a créé le répertoire de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement ne fait que rattraper son retard. Il me semble d'ailleurs que l'Assemblée nationale est en avance par rapport à lui puisqu'elle est dotée d'un déontologue, alors que l'équivalent n'existe pas pour les services de l'État.

Notre réserve porte sur le principe de séparation des pouvoirs ; c'est à ce titre que le Président de la République a été laissé à part. Or on voudrait soumettre le travail parlementaire au contrôle d'une autorité dont le président est nommé par le chef de l'État. Ce dispositif n'est pas satisfaisant au regard de l'indépendance des assemblées parlementaires. J'entends bien que le rapporteur prend des précautions en proposant que la saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique intervienne à l'initiative du Bureau de chaque assemblée, mais rien n'empêchera la Haute Autorité de connaître, à travers ce répertoire, des relations de travail des membres du Parlement avec des personnes extérieures.

Le Conseil d'État ne s'est pas ému de cette situation, il est vrai, mais la question du respect du principe de séparation des pouvoirs nous a détournés de cosigner cet amendement.

La rédaction retenue pour l'amendement CL500 nous préserve de tout risque d'atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Nous avons d'ailleurs consulté le déontologue de l'Assemblée nationale, qui a su nous prodiguer quelques conseils en tant que professeur de droit public.

Le Conseil d'État nous incite à recourir à ce registre commun. On comprendrait mal qu'il existe un registre pour chaque assemblée plus un registre pour le Gouvernement et un autre pour le Parlement européen.

Je rappelle que ce texte fait reposer l'essentiel des contraintes sur les représentants d'intérêts, qui sont aussi des acteurs économiques que l'on ne peut traiter a priori comme des corrupteurs en puissance, et à qui l'on ne va pas demander de remplir les mêmes formalités trois fois !

Le vice-président Marc Le Fur avait bien lancé la création de ce registre sous la présidence de M. Accoyer, mais chacun sait qu'elle ne s'est réellement concrétisée que par la volonté de M. Claude Bartolone, relayé par Christophe Sirugue qui m'a précédé à cette vice-présidence et a finalisé le registre.

M. Marleix omet de rappeler que le Sénat a refusé la proposition d'un registre commun aux deux assemblées… Par ailleurs, je confirme les propos du rapporteur : aucune contrainte ne pèse sur les parlementaires, toutes visent les représentants d'intérêts. En effet, le Bureau ne souhaite pas que les parlementaires soient l'objet d'une surveillance exercée par une Haute Autorité relevant d'une désignation du Président de la République.

Il est vain, me semble-t-il, de chercher à tout prix à briser l'unanimité qui aurait pu se faire autour de cette rédaction.

Le groupe UDI est favorable au registre unique, car la multiplication des registres serait inutile. La préoccupation légitime exprimée par M. Marleix ne tient pas au regard des engagements pris.

Je ne comprends pas les réserves du rapporteur vis-à-vis de l'inclusion des membres du Conseil d'État, que mon amendement CL150 tend à introduire. Ceux-ci, en effet, délibèrent sur les projets de loi. Il suffit de vous écouter, monsieur le rapporteur, pour constater à quel point vous vous en remettez aux avis du Conseil ! Considérer ses membres comme des êtres purs et vierges de tout soupçon de tentative d'influence me paraît angélique. Les conseillers d'État tiennent une place éminente au sein du processus législatif, qu'il ne s'agit pas de remettre en cause, mais il faut aussi garantir la pleine efficacité du processus.

L'empreinte normative du Conseil d'État est bien concrète, puisqu'il a la capacité de supprimer des articles entiers de projets de loi. Mais, depuis peu, et parce que le Président de la République a accédé à notre demande, les avis du Conseil d'État sont publics, et le processus est transparent puisque consultable par tout citoyen sur internet.

Je répète que je suis opposé à l'inclusion des membres du Conseil d'État dans le périmètre du registre ; il existe une dualité de fonctions au sein du Conseil et la séparation n'est pas étanche entre les sections consultatives et celle du contentieux.

J'observe que le Parlement européen n'a pas non plus inclus dans son registre les membres de la Cour de justice ou des autres organes juridictionnels de l'Union.

Le Conseil d'État tient un rôle important dans le processus normatif, c'est d'ailleurs là une spécificité française, mais l'institution offre elle-même des garanties, et des exigences particulières s'imposent à chacun de ses membres, ce qui les met à l'abri d'un certain nombre d'influences.

Dès lors que les parlementaires figurent dans le registre, je ne comprendrais pas que les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en soient absents, car eux aussi donnent des avis sur les projets de loi ou évaluent des dispositifs législatifs. Tel est l'objet de mon amendement CL151.

Cette extension me semble excessive, car l'apport normatif du CESE n'est guère avéré ; dans la mesure où je fais partie de ceux qui souhaitent sa fusion avec le Sénat, je n'entends pas lui rendre un tel hommage…

L'amendement CL501 tend à insérer un alinéa incluant, dans le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relation avec les représentants d'intérêts, un collaborateur du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire ou un fonctionnaire des assemblées parlementaires. Il suffit en effet d'observer le déroulement d'une réunion de commission ou d'une séance dans l'hémicycle pour constater que les fonctionnaires parlementaires participent, d'une certaine façon, au processus législatif.

L'amendement CL503 rectifié étend le champ des acteurs publics concernés aux collectivités territoriales. Il n'était pas envisageable de laisser ces dernières hors du dispositif car, trente ans après leur création, elles constituent de véritables pouvoirs locaux qui ne sont pas à l'abri d'un certain nombre d'influences, alors même qu'elles prennent des décisions extrêmement lourdes.

Le Conseil d'État a regretté que le Gouvernement n'ait pas mentionné les collectivités territoriales dans le projet de loi et de ne pas avoir eu le temps de formuler lui-même des propositions.

Le champ retenu par l'amendement est celui déjà couvert par les déclarations d'intérêt et de patrimoine prévu par l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, car il fallait trouver un critère objectif afin de fixer un seuil.

Sont donc concernés les exécutifs locaux : présidents de conseils régionaux ou départementaux, maires de communes de plus de 20 000 habitants ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement est supérieur à 5 millions d'euros.

Sont également visés les conseillers régionaux et départementaux, les adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants, les vice-présidents d'EPCI à fiscalité propre dont la population excède 100 000 habitants, lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature.

Enfin, depuis la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, il faut ajouter les directeurs, directeurs-adjoints et chefs de cabinet des exécutifs locaux précités.

Je proposerai plus loin que ces dispositions n'entrent en vigueur qu'au 1er janvier 2018, mais je suis tout disposé à débattre d'une date ultérieure, car des milliers d'entrées dans le dispositif sont concernées.

Je propose en outre, dans un autre amendement, de préciser davantage les décisions réglementaires locales que nous souhaitons viser, car le champ risquerait d'être trop large ; ce qui importe, en effet, c'est que le dispositif soit lisible et intelligible.

L'amendement CL504 rectifié devra être complété par l'amendement CL437 de Mme Batho, afin d'allonger la liste des fonctionnaires soumis à déclaration d'intérêts, car le mien ne mentionne que les fonctionnaires soumis à déclaration de patrimoine.

Mon amendement vise à supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d'intérêts les élus dans l'exercice de leur mandat, les partis et groupements politiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs.

En conséquence de l'adoption, voici un instant, de l'amendement CL503 rectifié du rapporteur, il convient de réintégrer dans la liste les élus dans l'exercice de leur mandat. En revanche, les partis et groupements politiques posent problème : faut-il les exclure ?

Bien entendu !

Si un lobby vient influencer un parti politique, cela ne revient-il pas à peser sur les élus eux-mêmes ?

S'agissant des organisations syndicales, la distinction pratiquée entre la fonction d'acteur du dialogue social par rapport à leurs autres fonctions paraît singulièrement ténue ; dans ces conditions, l'exclusion de ces organisations ne semble pas crédible.

Je comprends mal par ailleurs pourquoi les associations cultuelles ne sont pas mentionnées.

Mon point de vue est strictement inverse de celui de M. de Courson : dans ce débat, la notion de lobby fait l'objet de la plus totale confusion, et tout le monde se voit rangé sous cette bannière. De ce fait, les vrais lobbyistes seront noyés dans un magma au sein duquel on ne les reconnaîtra pas.

Je suis pour la traçabilité des décisions publiques de l'ensemble des personnes concernées, mais, en ce qui concerne le registre ainsi que les obligations qu'il emporte, il ne faut pas confondre les représentants d'intérêts économiques et les acteurs du débat démocratique concourant à l'intérêt général que sont les associations, les syndicats et les partis politiques.

Nous sommes confrontés à deux logiques radicalement différentes. Si les élus ont été exclus de la liste, c'est parce que, comme l'a considéré le Conseil d'État, les regarder comme des représentants d'intérêts compliquerait singulièrement le fonctionnement de la République. L'article 4 de la Constitution disposant que les partis politiques concourent à l'expression du suffrage universel, leur exclusion est justifiée.

Concernant les syndicats, je proposerai un compromis consistant à les exclure de la liste des représentants d'intérêts au titre des actions qu'ils mènent dans le cadre de l'article L. 1 du code du travail, même si je n'ignore pas que d'aucuns souhaiteraient qu'organisations syndicales et patronales fassent l'objet d'un traitement différencié.

Par ailleurs, si les associations cultuelles devaient être incluses dans la liste des représentants d'intérêts, il faudrait exclure les relations habituelles qu'elles entretiennent avec le ministère de l'Intérieur, qui est chargé des cultes.

Je suis donc défavorable à l'amendement CL240 de M. de Courson, qui pose bien des problèmes faisant l'objet de très fortes réserves de la part du Conseil d'État.

L'amendement de Mme Batho tend à revenir au dispositif de l'avant-projet, à l'exception près de la mention des associations à but non lucratif. À ce stade, je ne suis pas prêt à émettre un avis favorable, car j'ai proposé des améliorations du texte qui concernent les associations cultuelles ainsi que les organisations représentatives de salariés. Il me semble toutefois que nous ferions oeuvre utile si nous parvenions à reformuler votre proposition, madame Batho, car je partage votre préoccupation de mettre de côté les associations à but non lucratif reconnues d'intérêt général – même si le départ est difficile à établir.

Il serait tout de même contestable d'exclure les associations cultuelles et d'inclure les associations représentées au Conseil national de la transition écologique. De la même façon que le ministre de l'Intérieur consulte les associations cultuelles, de nombreuses instances incluant beaucoup d'acteurs sociaux et associatifs concourent au dialogue social ainsi qu'au dialogue social environnemental.

Je suggère que nous trouvions pour la séance publique une rédaction de nature à lever cette difficulté.

Excellente suggestion ! Retirez-vous votre amendement ?

Pas à ce stade, monsieur le président.

Je ne vois pas au nom de quoi les partenaires sociaux seraient exclus du champ des représentants d'intérêts ; le projet de loi sur le code du travail en donne un exemple flagrant : ces organismes interviennent bien pour influencer la décision politique.

Il serait extrêmement complexe de distinguer les cas où ils rencontrent les décideurs publics en tant qu'acteurs du dialogue social ou en tant que représentants d'intérêts. Le cadre des diverses discussions paritaires échappe à ce texte. Pour le reste, les organisations représentatives, patronales comme syndicales, doivent figurer dans la liste, et toute distinction serait inégalitaire.

Il est indispensable de revenir sur l'exclusion des organisations représentatives de salariés ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs que les décideurs publics rencontrent régulièrement.

Avis défavorable. Cette exclusion est justifiée par le fait que les syndicats salariés et patronaux ont une fonction de négociation collective consacrée par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Je vous proposerai, en revanche, de circonscrire cette exclusion, en la bornant au seul dialogue social au sens de l'article L. 1 du code du travail.

Le registre européen consacre la même exception, ce qui constitue une bonne référence dont nous pourrions nous inspirer.

Parce que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, et non capitalistique, je propose que les organisations syndicales de salariés soient exclues du champ de la notion de représentant d'intérêts, mais non pas les organisations professionnelles d'employeurs qui représentent effectivement des intérêts privés.

Je laisserai nos collègues de la majorité prendre leurs responsabilités à ce sujet. Il me semble qu'un parallélisme existe entre les deux, particulièrement au regard de l'article L. 1 du code du travail. Je m'en remets toutefois à la sagesse de la Commission.

Si cet amendement est adopté, nous attaquerons la disposition devant le Conseil constitutionnel, qui annulera l'article en totalité. Dans un pays libre, il n'est pas possible d'établir une discrimination entre les organisations patronales et de salariés, car elles sont toutes légitimes…

La question n'est pas celle de la légitimité ou de l'illégitimité, mais celle du rang constitutionnel des uns et des autres. Tout à l'heure, M. Marleix a fait valoir l'article 4 de la Constitution pour exclure les partis politiques, et nous l'avons approuvé. Or, l'article 1er de la Constitution dispose que la France est une République sociale…

Je vous propose d'écouter le rapporteur, dont l'amendement va peut-être résoudre toutes les difficultés.

Il s'agit, en renvoyant à l'article L. 1 du code du travail, d'exclure les organisations représentatives patronales et de salariés au titre des seules relations de dialogue social qu'elles entretiennent. Il me semble préférable qu'un équilibre existe entre les unes et les autres, même si la pratique, j'en suis certain, ne manquera pas de montrer que ni l'empreinte normative ni les sommes déployées ne sont les mêmes de part et d'autre… C'est la transparence qui permettra de déterminer les pouvoirs d'influence respectifs de ces deux types d'organisations.

Madame Mazetier, êtes-vous convaincue ?

Aucunement. Il s'agit d'un amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain, je ne le retire donc pas.

Je me satisfais de l'amendement du rapporteur, et voudrais simplement rappeler à Mme Mazetier que, notre République étant sociale, elle est fondée sur le paritarisme, et que tous nos organismes sociaux sont gérés de cette façon par les syndicats d'employeurs comme de salariés. Vous ne pouvez donc pas provoquer une rupture de l'égalité entre ces deux acteurs du dialogue social.

Mon amendement vise à ne pas exclure, comme le texte le prévoit, les associations à objet cultuel de la définition des représentants d'intérêts dans la mesure où ils jouent aussi un rôle d'influence sur la décision publique. J'attire votre attention sur le fait que nous sommes en passe d'établir une très belle, mais très vaine procédure, car le registre ne concernera que quelques entreprises et associations. Il est regrettable d'en exclure un certain nombre d'acteurs dont l'une des activités principales consiste à faire valoir leur point de vue.

L'amendement que je défends est celui du groupe Socialiste, écologiste et républicain, qui considère qu'il n'y a aucune raison d'exclure les associations à objet cultuel du champ de la notion de représentants d'intérêts.

Je crois pouvoir proposer une bonne articulation d'intérêts parfois contradictoires.

Nous ne pouvons pas totalement exclure les associations à objet cultuel, mais les inclure y compris au titre des relations qu'elles entretiennent avec le ministère chargé des cultes me paraît être source de difficulté. C'est pourquoi je suggère de ne pas supprimer l'alinéa, mais de restreindre sa portée aux relations qu'elles entretiennent avec le ministre chargé des cultes, notamment parce qu'il s'agit quasi exclusivement de questions d'organisation.

Prenons garde au cas de l'Alsace et de la Moselle, qui vivent sous le régime du concordat !

Monsieur Pancher, êtes-vous satisfait par l'amendement du rapporteur ?

Tout à fait.

Madame Mazetier, maintenez-vous votre amendement ?

Je vous ferai la même réponse que précédemment.

Mon amendement, qui n'est pas aussi restrictif que celui du rapporteur, tend à rappeler ce qu'est une association à objet cultuel et à introduire une référence au statut des associations relevant de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.

Je suis à la fois rapporteur et membre du groupe Socialiste, écologiste et républicain comme Mme Mazetier, dont je partage les propositions, mais je propose, afin de ménager la plus grande collégialité possible, d'adopter mon amendement et de poursuivre ce débat en séance publique.

Je considère l'inverse…

Cet amendement vise à étaler sur trois ans l'entrée en vigueur de ces dispositions, afin d'éviter l'engorgement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Cette préoccupation est satisfaite, même si nous divergeons sur les dates, par mon amendement CL567, que j'ai annoncé en présentant l'amendement CL503 rectifié, et qui tend à reporter l'entrée en vigueur du dispositif applicable aux collectivités territoriales au 1er janvier 2018. Nous disposerons ainsi de plus d'un an pour la prise en compte des spécificités de ces collectivités ; ce délai peut par ailleurs évoluer à l'occasion du débat dans l'hémicycle.

Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Le présent amendement propose de rappeler les objectifs auxquels doit répondre l'encadrement des échanges entre représentants d'intérêts et décideurs publics : garantir l'équité d'accès aux décideurs publics, l'intégrité des échanges et la traçabilité de la décision publique.

Je comprends l'objectif visé, mais, si l'amendement a le mérite de préciser l'intention du législateur, il n'a aucune portée normative : je souhaite donc son retrait.

Lorsque des contentieux surviendront, nous apprécierons que les juridictions puissent s'appuyer sur la définition de nos trois objectifs, qui nous sont communs.

Je propose de compléter la liste des informations devant être transmises par les personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article, et de préciser le contenu des publications auxquelles elles sont astreintes en y ajoutant le budget annuel et le budget consacré aux activités couvertes par ce Registre, les affiliations à des organisations, réseaux ou fédérations, ainsi que le rapport annuel concernant les activités conduites sur les différents domaines d'intérêt.

Avis défavorable, car cet amendement sera satisfait par l'amendement CL358, déposé par M. David Habib au nom du Bureau de l'Assemblée nationale.

Je reconnais qu'une divergence subsiste au sujet de la publication des positions transmises. En tout état de cause, avant l'examen du texte en séance publique, nous devrons trouver un accord sur ce que pourra être la restitution normative. De fait, l'expression « positions transmises » me paraît trop imprécise ; une nouvelle formulation devra être trouvée.

Mon amendement CL190 va encore plus loin que celui de M. Charles de Courson, puisqu'il vise à compléter la liste des informations devant être transmises par les représentants d'intérêt à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin que les citoyens puissent mieux appréhender leurs actions, les arguments qu'ils utilisent ainsi que les propositions normatives qu'ils transmettent.

Cela garantirait une plus grande transparence des influences réelles sur l'élaboration des décisions. Cet amendement vise par ailleurs à prévenir les conflits d'intérêts en incluant, dans les informations à transmettre, le budget consacré par les lobbyistes à leurs activités ainsi que l'origine des fonds qui les alimentent.

J'ai pris connaissance de l'amendement CL358 de M. David Habib, qui toutefois n'entre pas assez dans le détail pour rassurer tous ceux qui ont le plus grand souci de la transparence.

Nous ne souhaitons pas établir un simple annuaire, mais nous n'avons pas pour autant la prétention de rivaliser avec les Rougon-Macquart… (Sourires). Votre liste me semble exagérément longue, et nous ne voulons pas aboutir à un document illisible.

Par ailleurs, vous obtiendrez satisfaction sur un certain nombre de points, notamment sur la définition de ce qui constitue une dépense de lobbying, car elle pourra être précisée par voie réglementaire ou par la Haute Autorité elle-même. Il va de soi que les données financières relatives aux dépenses engagées dans les activités de lobbying doivent être connues, mais il n'est pas souhaitable que leur nomenclature détaillée soit figée dans la loi. Nous fixons des principes et des intentions dont le pouvoir réglementaire déterminera les détails.

Par ailleurs, je ne suis pas favorable à la publication des noms de tous les décideurs publics rencontrés, car ce serait trop intrusif.

L'amendement CL358, qui émane du Bureau de l'Assemblée nationale – bien que tous ses membres ne l'aient pas cosigné –, vise à aligner les critères d'inscription dans le répertoire numérique des représentants d'intérêts sur ceux qui s'appliquent au registre de l'Assemblée nationale. De tels critères fournissent en effet des éléments précis concernant l'action des représentants d'intérêts et permettent à tous les citoyens, mais aussi à tous les décideurs publics, de retracer les interventions des lobbyistes au cours de l'élaboration de la loi, depuis son origine jusqu'à son adoption définitive par le Parlement.

Par cohérence avec les dispositions que nous venons d'adopter, je vous propose, par le sous-amendement CL508 rectifié, d'étendre le champ d'application de cet amendement aux collaborateurs et fonctionnaires parlementaires.

Notre amendement CL161 vise, quant à lui, à compléter les obligations déclaratives des représentants d'intérêts en ajoutant aux informations devant être communiquées le budget et les sommes allouées à l'action conduite. Puisque cet amendement tombera en cas d'adoption du précédent, peut-être pourriez-vous, monsieur le rapporteur, vous en emparer en sous-amendant de nouveau l'amendement CL358 ?

C'est inutile : je proposerai plus loin une disposition concernant les rapports semestriels qui seront à présenter à la HATVP, rapports qui comprendront naturellement des données budgétaires. Votre préoccupation est donc partagée et satisfaite.

En l'état, ce répertoire ne constituera qu'un progrès modeste et ne servira pas à grand-chose s'il ne permet pas de tracer les positions transmises par les représentants d'intérêts privés et s'il ne contient pas la liste des personnes auxquelles ils se sont adressés. Si nous nous bornons à indiquer leur domaine d'intervention, le nombre de personnes qu'ils emploient et les fédérations professionnelles auxquelles ils appartiennent, nous disposerons certes d'un beau répertoire, mais qui ne permettra pas de déceler l'influence d'intérêts privés sur des décisions publiques.

Je ne puis laisser dire que ce répertoire n'est qu'un petit pas inutile ! Au contraire, c'est un grand pas fort utile, qui produira un profond changement de culture dans notre pays. Je suis déterminé à ce que ce répertoire, tel qu'il sera défini à l'issue de nos travaux, permette de tracer l'empreinte normative des représentants d'intérêts. Cependant, la notion de « position transmise » doit être clairement définie : s'agit-il simplement d'une brève synthèse, ou du recueil de l'ensemble des amendements suggérés par les intéressés ?

Je propose que nous conduisions une réflexion collective sur ce point car, au terme d'une cinquantaine d'heures d'auditions approfondies, je ne suis toujours pas convaincu qu'une telle expression conviendrait, tant elle présenterait de difficultés pratiques. Par principe, je suis favorable à ce que ce répertoire permette de restituer l'empreinte normative des représentants d'intérêts, mais nous devons en évaluer les conditions pratiques, quitte à ce que nous revoyions ensemble, madame Batho, cette disposition d'ici à la séance, en consultant la Haute autorité.

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'alinéa 15 pour préciser que les représentants d'intérêts exerçant leurs activités pour le compte de tiers déclarent seulement l'identité des clients pour lesquels cette activité est exercée. Ces activités, en effet, peuvent être exercées auprès de nombreuses organisations non concernées par le dispositif, puisqu'elles ne sont pas des décideurs publics.

Cet amendement est le plus important de tous ceux que j'ai déposés. Il vise à inscrire dans le présent texte les mêmes dispositions que celles qui figurent dans la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, suivant la proposition du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, M. Jean-Louis Nadal. Ce dernier, dans une tribune publiée par Le Monde, a souligné que, pour agir concrètement sur l'influence des lobbies, il n'y avait aucune raison de cantonner les dispositions de l'article 26 de la loi sur la santé au seul lobby du tabac ; il convient de les généraliser.

C'est le sens de cet amendement, en cohérence avec la définition précise des représentants d'intérêts que j'ai défendue à l'article 1er : pourquoi, en effet, obliger le seul secteur du tabac à communiquer des informations telles que la rémunération des personnels employés, les achats de prestations, les avantages en nature ou en espèces ou encore la rémunération d'experts alors que d'autres secteurs y échapperaient – les fabricants de pesticides et les laboratoires pharmaceutiques, par exemple, ainsi qu'une série d'autres secteurs industriels ?

Je vous propose de vous rallier à l'amendement 509 rectifié, qui remplit votre objectif en prévoyant l'obligation, conformément à une recommandation de la Haute Autorité elle-même, de fournir des informations semestrielles plus précises que celles qui figureront dans le registre, et qui recouperont forcément celles que vous indiquez dans votre amendement. De plus, il est difficile de reprendre telles quelles des dispositions qui n'ont pas fait expressément l'objet d'un contrôle de constitutionnalité.

Les états semestriels contiendront des informations qualitatives et quantitatives bien plus substantielles que les données figurant dans le répertoire, en particulier le bilan des activités de représentation d'intérêts, le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces activités et, surtout, les principales sources de financement de l'organisme concerné. Il existe en effet des associations – que vous souhaitiez exclure du champ du dispositif – qui sont en réalité les « faux nez » de lobbies, y compris des organisations non gouvernementales qui, bien qu'elles offrent le visage de la vertu, sont financées par de grandes banques internationales compromises dans des affaires de corruption ou d'évasion fiscale transnationale – raison pour laquelle il vaut mieux ne pas distinguer les associations des autres organismes aussi nettement que vous le souhaitiez.

En résumé, la présentation régulière de rapports semestriels est préférable à la communication d'informations dont vous ne précisez d'ailleurs pas à quelle fréquence elles seront mises à jour.

J'appelle votre attention sur la contradiction manifeste entre l'amendement CL358 de M. Habib, qui vient d'être adopté et qui prévoit la communication d'informations concernant les actions menées l'année précédente et les budgets qui leur ont été alloués, et votre amendement CL509 rectifié qui prévoit la transmission d'un rapport semestriel.

Quant à votre argument relatif à la fréquence de mise à jour des informations, il n'est pas recevable, puisque les alinéas que je propose d'insérer suivent celui qui concerne la périodicité à laquelle les représentants d'intérêts sont tenus de communiquer leurs données.

Sur le fond, j'estime que nous devons être bien plus précis que nous ne le sommes. La question de la rémunération des experts, par exemple, est loin d'être anecdotique : nous avons ainsi découvert a posteriori que certains experts entendus par des commissions d'enquête parlementaires étaient rémunérés par telle ou telle entreprise.

En signalant la légère contradiction qui existe entre l'amendement de M. Habib et le mien, vous touchez du doigt la difficulté du rôle qui est le mien sur un tel texte : croyez que je suis très attentif à élaborer celui-ci de telle sorte qu'il constitue, en séance, un socle de discussion aussi cohérent que possible. C'est justement parce que je souhaite aller plus loin que l'amendement CL358 que j'ai déposé l'amendement CL509 rectifié, quitte à mieux articuler les deux dispositifs par la suite.

Je comprends que vous souhaitiez imposer la communication d'informations aussi complètes que celles que vous proposez, mais votre proposition s'explique par la vision restreinte que vous avez des représentants d'intérêts.

Restreinte, mais efficace !

Ma vision est plus large : on ne saurait cibler de la même manière les lobbies internationaux du tabac et les représentants d'intérêts plus modestes.

Je vous propose à ce stade de vous rallier à mes amendements pour poursuivre nos échanges d'ici au débat en séance.

Du point de vue des politiques publiques, rien ne justifie d'assujettir – à juste titre – le lobby du tabac à un régime strict de dépistage de son influence sur la décision publique sans y assujettir d'autres secteurs qui ont eux aussi une influence considérable en matière de santé publique ou encore de pollution.

Aucune précision n'étant apportée concernant la mise à jour du répertoire numérique des représentants d'intérêts, cet amendement vise à ce que la Haute Autorité l'actualise chaque année.

Avis défavorable : cette précision relève du pouvoir règlementaire. Surtout, la Haute Autorité actualisera certainement le répertoire au fil de l'eau, et non pas une fois par an seulement.

Je suggère à l'auteur de cet amendement de le retirer, car il est satisfait par l'alinéa 17.

Cet amendement vise à ce que la mission de conseil de la Haute Autorité englobe les relations qu'entretiennent les acteurs publics avec les représentants d'intérêts.

L'alinéa 33 le prévoit déjà.

Mon amendement est un amendement de conséquence, qui devrait satisfaire les auteurs de l'amendement CL359.

Nous nous y rallions.

Comme il a été souligné lors des débats relatifs aux lois sur la transparence, il convient d'instaurer un véritable lien entre les organes chargés de la déontologie au Parlement et la Haute Autorité – lien d'autant plus indispensable que l'on aboutira à terme à un registre commun. C'est pourquoi cet amendement vise à ce que la Haute Autorité réponde à toute demande concernant le répertoire qui lui sera adressée par le déontologue de l'Assemblée ou le comité de déontologie du Sénat.

Des amendements ultérieurs de M. Habib satisferont votre demande.

En l'état, le texte est très léonin : toutes les obligations portent sur les représentants d'intérêts, mais aucune ne concerne les personnes exerçant dans la sphère publique qu'ils sont susceptibles d'approcher. La moindre des obligations que nous pourrions imposer à ces personnes – y compris à nous-mêmes – consisterait à consulter le répertoire afin de s'assurer que les représentants d'intérêts qui les sollicitent sont effectivement déclarés et reconnus. Le répertoire aurait ainsi une utilité.

J'ai beaucoup réfléchi à cette question. On peut légitimement s'interroger sur le fait de n'imposer des obligations qu'aux seuls représentants d'intérêts, et non à leurs interlocuteurs publics. Toutefois, le Conseil d'État a soulevé plusieurs obstacles auxquels se heurterait un dispositif réellement contraignant pour les acteurs publics, et son avis, que je vous invite à relire, est très clair : nous entraverions l'expression du suffrage ou l'action gouvernementale.

Inversement, un dispositif plus souple sous la forme d'une simple déclaration de principe, que j'ai envisagé un temps, serait non normatif. Quelles seraient les conséquences concrètes de la méconnaissance d'une disposition ne consistant qu'à « tenir compte » du répertoire ?

N'ayant pas encore trouvé de solution pleinement satisfaisante, je crois à ce stade – et à regret – qu'il est préférable, pour passer sous les fourches caudines du juge constitutionnel, de ne rien prévoir dans la loi. Il appartiendra ensuite à chaque institution, dans le respect de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées, de se doter en interne des règles permettant de donner corps à cet outil déontologique. En l'état, les obstacles juridiques sont trop importants pour que nous puissions espérer les lever dans le présent texte.

Il n'est pas question de réciprocité des obligations entre représentants d'intérêts et décideurs publics, qu'ils soient élus, membres du Gouvernement ou hauts fonctionnaires. La véritable question est celle-ci : quelle est l'efficacité d'un registre que personne n'est obligé de consulter ? Les députés, par exemple, peuvent recevoir au cours des travaux parlementaires une série d'interlocuteurs qui n'y sont pas nécessairement inscrits. Il en va de même du système que nous inscrivons dans la loi. C'est pourquoi l'amendement CL442 vise à ce que les acteurs publics s'assurent que les représentants d'intérêts qui les sollicitent sont inscrits au registre.

J'ai pu constater, dans le cadre des travaux parlementaires que je mène sur l'affaire Volkswagen et le secteur automobile, que la Commission européenne, pour définir les normes de pollution, a notamment reçu des représentants d'intérêts sans les mentionner dans la liste obligatoire des entretiens, ce qui soulève la question des jeux d'influence qui ont lieu en coulisses – et renvoie au débat que nous avons eu sur la communication des agendas et de la liste des rendez-vous.

Encore une fois, plutôt que de s'interroger sur la réciprocité des obligations, mieux vaut questionner l'utilité d'un registre que personne ne consulte.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent. Je proposerai d'instituer une interdiction temporaire d'entrer en contact avec un interlocuteur public donné, ce qui renforcera les obligations pesant sur les représentants d'intérêts sans présenter les mêmes difficultés constitutionnelles que ces deux amendements. Je vous invite, madame Batho, à relire l'avis du Conseil d'État, qui est parfaitement clair et qui vous incitera peut-être à retirer cet amendement pour le retravailler.

À mon sens, il ne faut pas inscrire les règles déontologiques dans la loi ; mieux vaudrait qu'elles figurent dans un décret en Conseil d'État.

Je reconnais que certaines des dispositions qui nous sont proposées dans ce texte – l'interdiction d'utilisation du papier à en-tête, par exemple – relèvent davantage du code de conduite ou de la charte éthique que d'obligations de rang législatif, mais le projet de loi est ainsi rédigé.

Cela étant, nous ne saurions supprimer l'ensemble de ces obligations déontologiques en les renvoyant à un futur code qui serait défini par décret en Conseil d'État. Il existe une marge entre un mode d'emploi d'appareil ménager et l'établissement de grandes orientations ! Ne nous privons pas du pouvoir que nous avons de fixer des principes et des règles, qui relèvent au moins partiellement du législateur dans la mesure où leur méconnaissance est sanctionnée par des pénalités financières. Le Conseil constitutionnel estime en effet qu'appliquée « en dehors du droit pénal, l'exigence d'une définition des infractions sanctionnées se trouve satisfaite, en matière administrative, dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent, de l'institution dont ils relèvent ou de la qualité qu'ils revêtent ». J'émets donc un avis défavorable à cet amendement, qui présente un risque de censure par le Conseil constitutionnel.

L'alinéa 21 dispose que les représentants d'intérêts doivent s'abstenir de proposer ou de remettre aux personnes qu'ils sollicitent des présents, dons ou avantages quelconques d'une « valeur significative ». À partir de quel montant cette valeur devient-elle « significative » ? À l'Assemblée nationale, ce seuil est fixé à 150 euros. Il convient néanmoins de préciser par décret ce que l'on entend par « valeur significative », quitte à harmoniser les dispositions déjà en vigueur.

Avis favorable : il serait utile, en effet, qu'un décret en Conseil d'État précise ce qu'il faut entendre par « valeur significative », étant entendu que cette valeur pourra varier selon les autorités qui sont sollicitées – les cadeaux honorifiques offerts à un ministre pouvant être différents de ceux que reçoit un élu local. En tout état de cause, il serait quelque peu trivial de fixer une somme dans la loi ; cela doit relever du pouvoir règlementaire.

S'inspirant du code de conduite en vigueur à l'Assemblée nationale, cet amendement vise à imposer aux représentants d'intérêts une obligation déontologique consistant à ce qu'ils s'abstiennent d'obtenir des informations et des décisions par des moyens frauduleux.

Cet amendement vise à obliger les représentants d'intérêts à préciser la source des informations qu'ils fournissent aux acteurs publics. Vous constaterez ainsi, madame Batho, que nous sommes disposés à préciser davantage les informations qu'ils doivent apporter. En l'occurrence, cette demande nous a été adressée par de nombreux interlocuteurs. Il arrive en effet que les débats parlementaires se concentrent autour de documents factices et de chiffres de provenance indéterminée. En clair, madame Batho, le répertoire et les bilans semestriels permettront concrètement de retracer l'empreinte normative des représentants d'intérêts, en comprenant notamment des données relatives à ce que vous appelez les « positions transmises ».

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 25, qui prévoit des obligations peu réalistes.

L'amendement CL245 a le même objet.

Avis défavorable. Ces craintes n'ont pas lieu d'être, puisque seule la divulgation d'informations « à des fins commerciales ou publicitaires », c'est-à-dire dans un but promotionnel, est interdite. Il ne s'agit pas d'empêcher les activités de veille législative ou réglementaire des représentants d'intérêts.

L'alinéa 7 interdit aux représentants d'intérêts de vendre des documents officiels ou d'utiliser du papier à en-tête et des logos officiels. L'amendement CL246 vise à clarifier cette rédaction en excluant explicitement de ce dispositif les services de veille et en précisant que c'est le service fourni qui fait l'objet d'une facturation, non les documents officiels eux-mêmes.

Cet amendement vise à éviter de renforcer une spécificité française consistant à réserver de facto l'influence aux anciens élèves d'une certaine grande école du service public, et ce sans toujours faire preuve de la plus grande transparence, en interdisant aux anciens fonctionnaires et aux anciens élèves de l'école en question qui exercent une activité de représentants d'intérêts de faire état de leur qualité au cours de leur démarche.

Avis défavorable : je comprends certes votre intention, mais pourquoi cibler particulièrement les fonctionnaires ? En outre, je doute de la portée normative de cet amendement.

Imaginons, monsieur le rapporteur, qu'un ancien directeur de la législation fiscale exerce la profession d'avocat et fasse état de ses anciennes qualités : cela poserait problème.

L'amendement CL164 vise à éviter que des représentants d'intérêts s'abstiennent d'exercer des fonctions de représentation ou d'administration d'une association d'anciens élèves d'une école de la haute fonction publique.

Avis défavorable. Une fois de plus, je ne vois pas au nom de quoi il faudrait cibler les fonctionnaires en particulier. De plus, cet article ne vise pas à réglementer toute l'activité des représentants d'intérêts, mais seulement leurs relations avec les acteurs publics ; or, votre amendement prévoit une nouvelle incompatibilité.

Je m'étonne que le rapporteur laisse systématiquement de côté la question du rôle des hauts fonctionnaires qui passent d'une sphère à l'autre sans guère de transparence, en dépit des avis émis par la commission de déontologie. J'ajoute que ces avis sont secrets, et je proposerai un amendement visant à les rendre publics. Faut-il rappeler que le directeur général du Trésor, qui a siégé au conseil d'administration des dix plus grandes entreprises françaises, est parti du jour au lendemain diriger un fonds d'investissement franco-chinois sans même que les éventuelles réserves de la commission de déontologie soient connues ?

C'est un domaine dans lequel nous devons progresser. La place à part qu'occupe le lobbying dans notre pays s'explique en partie par l'entre-soi qu'entretiennent indéniablement les anciens élèves d'une certaine grande école. Si, par exemple, nous ne nous interrogeons pas sur le fait que la présidente de l'association des anciens élèves de cette école est également à la tête d'un cabinet de conseil, alors notre débat rate son objectif.

Vous faites une confusion entre la règlementation des activités de lobbying et des cas de pantouflage. L'article 13 vise les activités de lobbying en lien avec les acteurs publics. On pourrait ainsi faire de vos amendements l'interprétation suivante : ils ne viseraient à réglementer le pantouflage que lorsqu'il a une incidence sur la relation des représentants d'intérêts avec les acteurs publics, au point que les premiers ne pourraient plus rencontrer les seconds.

Distinguons donc nettement entre la règlementation des activités de lobbying dans leur ensemble et le lien entre représentants d'intérêts et interlocuteurs publics. Je comprends vos préoccupations, et je sais précisément à quels cas vous faites référence ; vos propositions pourraient à la rigueur faire l'objet d'articles additionnels, mais ne sauraient s'insérer dans le présent article, qui porte spécifiquement sur le registre.

La création d'un registre unique ne doit pas empêcher l'existence de règles spécifiques telles que celle consistant à conditionner l'accès aux locaux de l'Assemblée nationale à l'inscription sur le registre. Le Bureau de l'Assemblée prend régulièrement de nouvelles mesures, et de telles règles particulières ne doivent pas disparaître, mais plutôt cohabiter avec le registre. Chaque institution doit conserver la liberté d'adapter ses règles.

Je vous propose de retirer cet amendement au profit de l'amendement CL361 de M. David Habib, que nous examinerons plus tard et qui définira le régime applicable aux relations avec les parlementaires.

Le Conseil d'État a écarté la disposition de l'avant-projet prévoyant que les décideurs publics s'abstiennent de recevoir des représentants d'intérêts qui ne sont pas inscrits au registre, car elle serait inconstitutionnelle. Il faut néanmoins trouver un équilibre : si les représentants d'intérêts doivent être tenus par certaines obligations, les décideurs doivent eux aussi jouer le jeu. Cet amendement vise à préciser qu'ils s'appuient autant que possible sur le registre dans leurs relations avec les représentants d'intérêts. L'expression « autant que possible » permet en effet d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité tout en renforçant l'utilité du registre.

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà expliquées lors de l'examen de l'amendement CL442 de Mme Batho.

En prévoyant un contrôle sur pièces et sur place visant les cabinets de lobbying, mais un simple contrôle sur pièces pour les cabinets d'avocats qui exercent une activité de lobbying, cet article crée une véritable rupture d'égalité et présente un risque d'inconstitutionnalité. Mon amendement vise à ne prévoir qu'un contrôle sur pièces.

Avis très défavorable. La possibilité de contrôle sur pièces et sur place ne concerne pas seulement les cabinets de lobbying. Votre amendement affaiblirait considérablement le pouvoir de contrôle de la Haute Autorité.

Les contrôles sur place sont tout aussi nécessaires que les contrôles sur pièces. La Haute Autorité aura-t-elle la possibilité d'effectuer les uns et les autres dans les cabinets d'avocats lobbyistes ?

De trois choses l'une : soit les contrôles sur place ne s'appliquent ni aux avocats lobbyistes, ni aux lobbyistes qui ne sont pas avocats ; soit ils s'appliquent aux seconds mais pas aux premiers, d'où une rupture d'égalité ; soit ils s'appliquent aux uns et aux autres, auquel cas, compte tenu du statut spécial des avocats, il faudra recourir à la procédure de saisine du bâtonnier.

C'est une procédure très simple.

Certes, mais encore faut-il qu'elle soit prévue dans le texte.

Pour mémoire, l'alinéa 30 prévoit que le droit de contrôle de la Haute Autorité s'exerce sur pièces et sur place, et il est précisé : « Dans le cas où ce droit est exercé auprès d'un avocat, les demandes de communication s'exercent seulement sur pièces et sont présentées par la Haute Autorité auprès, selon la qualité de l'avocat en cause, du président de l'ordre de avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou du bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit. » Autrement dit, ce dispositif reprend celui qui s'applique au système « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » (TRACFIN) pour tenir compte des spécificités liées à la profession d'avocat.

Il n'y aura donc pas de contrôle sur place pour les avocats.

L'Association des conseils en lobbying et affaires publiques (AFCL) s'inquiète de cette rupture d'égalité : les entreprises se tourneront vers les cabinets d'avocats, qui ne seront pas exposés à des contrôles sur place. C'est une distorsion de concurrence !

Je comprends votre préoccupation, mais je rappelle que l'amendement de M. Marleix vise à supprimer le contrôle sur place pour tout le monde, et non à l'imposer partout.

C'est la seule façon de rétablir l'égalité.

L'ajout proposé par cet amendement ne me paraît pas indispensable : les agents de la HATVP sont déjà tenus au secret professionnel. Mais, si vous y tenez, pourquoi pas ? Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Ces informations sensibles doivent être très protégées. Rappeler l'obligation de confidentialité ne me semble pas superflu.

Il s'agit toujours de faire le lien entre les organes déontologiques parlementaires et la HATVP. Cet amendement vise à permettre au déontologue d'interroger la Haute Autorité sur la qualification de l'activité d'un représentant d'intérêts et sur le respect des règles déontologiques.

Cet amendement n'apparaît pas utile, dès lors que les amendements de M. Habib permettront une saisine par chaque parlementaire, ainsi que par le président de chaque assemblée.

Cet amendement permet aux associations agréées en application du II de l'article 20 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui ont montré leur utilité en tant qu'interlocuteurs privilégiés pour les citoyens, de faire un signalement à la Haute Autorité.

Cet amendement est satisfait : « toute personne » pourra saisir la Haute Autorité, ce qui inclut les personnes morales et en particulier les associations que vous mentionnez. Je vous invite à le retirer.

Je le retire et je le déposerai à nouveau en vue de la séance afin que le Gouvernement confirme ce point.

Vous aurez ainsi l'onction du garde des sceaux.

Cet amendement étend aux membres du Gouvernement le pouvoir de recommandation de la Haute Autorité en cas de manquement d'un représentant d'intérêts. Dès lors que ce pouvoir se borne à l'émission d'un « conseil », qui demeure confidentiel, il n'y a pas de raison d'exclure de son champ les membres du Gouvernement.

En vertu du principe de séparation des pouvoirs, cet amendement prévoit de confier au Bureau de chaque assemblée le soin de déterminer les règles déontologiques applicables aux représentants d'intérêts ; il existe en effet déjà, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, un code de conduite des représentants d'intérêts.

L'amendement met également en place une procédure spécifique pour la sanction des manquements à ces règles, en conformité avec l'article 80-5 du Règlement de l'Assemblée nationale qui confie déjà au déontologue le soin de faire toute remarque sur les informations contenues dans le registre. Le président de l'une ou l'autre assemblée aura la possibilité de saisir in fine la Haute Autorité, seule à même de prononcer les sanctions financières prévues.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement, qui tire les conséquences de l'élargissement aux collaborateurs parlementaires et aux fonctionnaires parlementaires du champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relation avec les représentants d'intérêts.

Les bureaux des assemblées saisissent, dites-vous, la HATVP : faut-il en conclure qu'il n'y pas d'auto-saisine dans les cas de relations entre les parlementaires et les représentants d'intérêts ?

C'est cela.

Ce sont les présidents des assemblées qui saisissent la Haute Autorité, non leurs Bureaux.

Il me paraît utile de rappeler l'importance d'une procédure contradictoire et de l'échange écrit. Certains de nos collègues parlementaires ont été convoqués de façon plutôt cavalière par la Haute Autorité, dans des délais très courts, sans savoir exactement ce qui leur était reproché. En droit fiscal, les procédures sont bien plus claires.

Il est en effet nécessaire que la procédure soit contradictoire. Toutefois, je vous invite plutôt à vous rallier à mon amendement CL551, qui prévoit que le représentant d'intérêts doit être à même d'avoir pu présenter ses observations. Le caractère contradictoire de la procédure est ainsi garanti.

Il s'agit de donner une base juridique aux sanctions prononcées par la Haute Autorité lorsqu'elle sera saisie par le président de l'une ou l'autre assemblée.

Il s'agit cette fois de garantir le caractère contradictoire de la procédure de sanction.

Cet amendement exclut le rapporteur du délibéré afin de garantir l'impartialité de la procédure de sanction.

Je propose de porter la sanction maximale à 100 000 euros. Toutefois, même ce montant me paraît finalement assez peu dissuasif : ne faudrait-il pas appliquer un pourcentage du chiffre d'affaires, comme cela existe dans d'autres domaines ?

C'est un sujet auquel nous avons beaucoup réfléchi, et je suis prêt à y revenir. Qu'il faille aller au-delà de 30 000 euros, c'est une certitude, car cette somme est dérisoire pour de grands groupes de lobbying. J'avais d'abord pensé à un plafond de 150 000 euros, qui correspond à la plus petite pénalité que peut prononcer la plus petite autorité indépendante – sans que ces termes soient péjoratifs – qui est l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

Je ne pense pas que nous rencontrerions des difficultés constitutionnelles avec une limite fixée à 75 000 euros.

Je suggérerai tout à l'heure d'autres sanctions, dont l'effet pratique serait plus important.

Je rejoins Mme Batho sur la nécessité d'exprimer plutôt les amendes en proportion du chiffre d'affaires : une somme considérable pour un cabinet de deux avocats peut être tout à fait dérisoire pour de grands groupes.

Même mon amendement ne règle pas le problème, c'est sûr.

Le mien me paraît constituer une base de discussion. Nous serons en tout cas prémunis contre tout risque d'inconstitutionnalité.

J'appelle votre attention sur le fait que l'utilisation d'une proportion du chiffre d'affaires peut poser des problèmes, dans le cas d'une association par exemple.

Nous y reviendrons à coup sûr dans l'hémicycle.

Il s'agit de prévoir de nouvelles sanctions : suspension d'activité ou radiation.

Entre la suspension du registre et l'impossibilité d'exercer une activité, je préfère la seconde sanction : la suspension serait une aubaine, puisqu'il n'y aurait plus aucune obligation à remplir !

Ce sont les associations de lobbyistes elles-mêmes qui nous ont dit que la sanction financière ne serait pas nécessairement la plus dissuasive, évoquant l'idée d'une suspension. C'est pourquoi je vous propose de compléter le pouvoir de pénalité financière en prévoyant la possibilité d'interdire à un représentant d'intérêts d'entrer en relations avec certains acteurs publics pendant une durée limitée. La limitation de la durée est rendue nécessaire par l'indispensable proportionnalité entre la gravité des manquements et la sanction encourue.

Je souligne que cette interdiction ne liera pas les pouvoirs publics – ministres, parlementaires, fonctionnaires… – puisqu'il n'est pas question de restreindre leurs prérogatives.

Cette discussion montre que notre dispositif est bancal. Les règles européennes prévoient, elles, une obligation pour les acteurs publics de se renseigner avant de recevoir quelqu'un pour savoir s'il est, ou non, inscrit au registre ; s'il n'y figure pas, on s'abstient de les recevoir. Dans ce cas, la suspension du registre prend tout son sens.

Nous ne voulons pas créer d'obligation de consultation du registre ; dès lors, vous avez raison, la suspension est inopérante. Ce serait pourtant une solution intéressante.

Nous pouvons vraiment, je crois, améliorer le texte d'ici à son passage dans l'hémicycle.

Cet amendement impose la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la HATVP sur le projet de décret en Conseil d'État qui précisera les modalités d'application de cet article.

Cet amendement vise à garantir l'autonomie des assemblées parlementaires et la séparation des pouvoirs.

Cet amendement porte sur les modalités d'entrée en vigueur du dispositif : il entre en vigueur immédiatement, dès la publication du décret en Conseil d'État, sauf pour le dispositif de sanction qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017 et pour les mesures relatives aux collectivités territoriales et aux fonctionnaires qui entreront en vigueur au 1er janvier 2018.

Au besoin, nous pourrons ultérieurement procéder à des ajustements de ces délais.

Cet amendement vise à prévoir une révision du dispositif dans un délai maximal de cinq ans. Il a fallu du temps et plusieurs versions avant que le registre de l'Assemblée nationale ne ressemble à quelque chose ; ce sera sans doute le cas de ces dispositions également. L'extension au niveau local que vous prévoyez est logique, mais ne faudrait-il pas auparavant s'assurer de l'efficacité du dispositif ?

En outre, ce registre n'est pas une fin en soi : il conviendra de réfléchir à son utilisation pour le développement de « l'empreinte normative ». C'est encore une proposition du « rapport Nadal ». Malheureusement, l'inscription de l'empreinte normative dans l'étude d'impact relèverait d'une loi organique.

L'article 24 de la Constitution rend inutile de prévoir dans la loi une évaluation par le Parlement. Avis défavorable.

Cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera les actes réglementaires des collectivités territoriales qui devront être pris en considération dans la définition du représentant d'intérêts. C'est un élément de souplesse supplémentaire : nous nous avançons en terre inconnue, et il paraît judicieux de laisser le pouvoir réglementaire apporter des précisions. Ainsi, il pourrait être intéressant de soumettre à ce dispositif les grands schémas de développement économique des régions, mais ce n'est pas forcément le cas de tous les actes des collectivités territoriales – il y a un risque de surcharge, et donc d'inefficacité.

J'avais déposé un amendement similaire lors de l'examen de la loi sur la transparence de la vie publique : il s'agit de confier à la Haute Autorité une véritable mission de conseil vis-à-vis des acteurs publics sur les questions de lobbying. Le registre n'est que la partie émergée de l'iceberg ; il faut aussi que la HATVP réponde plus généralement aux questions sur les relations avec les représentants d'intérêt.

Les parlementaires ont un interlocuteur : le déontologue. Les autres acteurs publics doivent bénéficier de l'aide de la HATVP.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements, qui sont de conséquence.

Il paraît préférable de s'appuyer sur la liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) établie par la proposition de loi en cours de discussion.

Avis défavorable. Cet amendement soulève à juste titre la question de l'articulation entre cet article et la proposition de loi relative aux AAI et API, en cours de deuxième lecture au Sénat. Il faudra bien sûr coordonner ces deux textes.

Pour le moment, je vous propose de conserver la rédaction actuelle, cette liste-ci étant plus large que celle dressée par la proposition de loi.

Cet amendement complète la liste des AAI par la mention de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Même si elle ne dispose que d'attributions consultatives, l'importance de son champ de compétences et son poids dans le débat public justifient que ses membres soient tenus de déclarer leur patrimoine et surtout leurs intérêts auprès de la HATVP.

C'est en tout cas le souhait de sa présidente et de ses membres, dont j'ai l'honneur de faire partie comme représentant de la commission des Lois de l'Assemblée nationale.

Il s'agit cette fois d'ajouter à la liste le Médiateur national de l'énergie.

Il s'agit d'ajouter au nombre des principes applicables aux membres des AAI et API – dignité, intégrité, probité – celui d'impartialité. N'exerçant pas de fonctions politiques, ils doivent être soumis à cette règle comme le sont les fonctionnaires et les agents publics au titre de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

À titre personnel, cette disposition ne me pose pas de problème. Mais elle a été, vous le savez, rejetée par notre commission il y a moins d'un mois, le 26 avril dernier, lors de la discussion de la proposition de loi sur les AAI et API. Je l'ai dit, une coordination de ces deux textes sera nécessaire. Si nous voulons éviter un « crash » législatif, évitons de prévoir des mesures concurrentes dans deux textes différents. Je suggère donc le retrait de l'amendement.

Nous avons un gros travail devant nous : la commission des Lois du Sénat est revenue ce matin sur de nombreux aspects de la proposition de loi.

Il s'agit d'assurer la cohérence entre les dispositifs prévus par la loi du 11 octobre 2013, la loi du 20 avril 2016 et la proposition de loi relative aux AAI et API en cours de discussion.

Cet amendement est satisfait par le texte actuel de la proposition de loi, qui prévoit désormais qu'« aucun membre de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante ne peut siéger ou, le cas échéant, ne peut participer à une délibération ». Les formules me paraissent plus que proches.

Je n'en suis pas sûre : ne pas siéger et s'abstenir de délibérer, ce n'est pas exactement pareil.

Je n'ignore pas, monsieur le rapporteur, que cette disposition figure dans la proposition de loi : c'est moi qui l'ai proposée.

Cet amendement vise à préciser que tous les membres des AAI et API intervenant dans le domaine économique doivent justifier auprès de la HATVP des mesures prises en matière de gestion de leurs instruments financiers. Le régime aujourd'hui prévu est plus souple que celui qui s'applique aux fonctionnaires.

Un amendement similaire a été adopté par notre Commission le 26 avril dernier lors de l'examen de la proposition de loi relative aux AAI et API.

Dans la mesure où il a été adopté dans cette proposition de loi, qui devrait aboutir, je vous suggère de le retirer.

Le problème, c'est que nul ne sait quand seront adoptés définitivement la proposition de loi et le projet de loi, ni dans quel ordre ! Si nous adoptons des textes identiques, ce sera au moins cohérent.

Cette proposition de loi fait consensus : elle finira par être adoptée. Le risque que la disposition disparaisse complètement est faible.

Cet amendement permet à la HATVP de rendre publics les avis qu'elle rend sur le départ vers le secteur privé – ce que l'on appelle le « pantouflage » – d'un responsable public, à savoir un membre du Gouvernement, un exécutif local et bientôt un membre d'une AAI.

Cet amendement vise à permettre à la Haute Autorité d'accéder, sous certaines conditions, à certaines applications utilisées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) – avec laquelle cet amendement a été préparé.

Le recrutement des AAI est très divers, et tous les personnels ne disposent pas des mêmes droits sociaux et syndicaux. Certaines autorités ne disposent même d'aucune instance de concertation avec leur personnel.

Si la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prévu que les dispositions relatives à la déontologie applicables aux fonctionnaires le soient également pour l'ensemble du personnel des AAI et des API, il conviendrait de clarifier ici le statut du personnel vis-à-vis d'autres dispositions déjà applicables à la fonction publique, notamment dans le champ social.

Avis défavorable. Tous les agents des AAI ne sont pas des agents publics ; certains sont des contractuels de droit privé. Il est donc impossible de les soumettre tous au statut de la fonction publique.

Je ne suis pas d'accord : les mêmes obligations déontologiques s'appliquent à tous, par exemple. Ces personnels doivent avoir un statut de référence. J'ai travaillé avec le ministère de la fonction publique, qui ne s'est pas opposé à cette proposition.

Appliquer des règles déontologiques, c'est une chose ; soumettre à un même statut des personnes disposant de contrats de nature juridique différente, c'en est une autre. Le parallèle ne me semble pas fonctionner.

Je retire l'amendement, mais nous devrons y revenir en séance : l'enjeu est bien réel.

Sur ce point, vous avez raison. Il y a une difficulté.

Des affaires récentes ont montré la nécessité d'adapter notre législation relative au financement des partis politiques. J'avais moi-même déposé, en septembre 2014, une proposition de loi portant sur la transparence financière des partis et groupements politiques. Elle formulait plusieurs propositions d'ampleur – confier, par exemple, le contrôle juridictionnel du financement à la Cour des comptes.

Cet amendement reprend une autre proposition, plus facile à mettre en oeuvre : il s'agit de compléter la publication sommaire des comptes des partis et groupements politiques. Ces renseignements supplémentaires apporteraient des éclairages utiles. Il s'agit de mentionner le siège social du parti, les noms et fonctions de ses dirigeants, mais aussi de dresser une liste des principaux prestataires… Sur ce dernier point, il ne s'agit pas de dévoiler les relations contractuelles qu'un parti peut librement entretenir avec des entreprises, mais bien de prévoir toute anomalie ou favoritisme. Cette liste ne concernerait donc que les prestataires importants, dont le total des facturations dépasserait un seuil fixé par voie réglementaire.

Enfin, devraient être annexés à la publication des comptes les informations comptables relatives aux flux financiers entre partis politiques, qui échappent aujourd'hui largement au contrôle.

S'agissant d'argent public, la transparence doit être renforcée.

Avis défavorable. Un rapprochement entre la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) et la HATVP n'est pas opportun, a fortiori au moment où nous élargissons considérablement les compétences de la Haute Autorité.

Cet amendement précise la procédure que doit suivre la HATVP lorsqu'elle a connaissance d'un manquement d'un ministre à ses obligations fiscales – vous voyez à quelle affaire je pense.

En vertu de l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la HATVP se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. C'est donc un encadrement du « pantouflage ».

Dans la lignée de l'article 13 du présent projet de loi, cet amendement vise à étendre cette disposition aux membres, secrétaires généraux et directeurs généraux d'AAI et d'API envisageant de partir dans le secteur privé.

Avis défavorable.

Des mesures anti-pantouflage similaires, et partiellement concurrentes, ont déjà été votées par l'Assemblée en première lecture, au mois d'avril dernier, dans la proposition de loi relative aux autorités administratives indépendantes. Or, tout laisse à penser que ces dispositions seront conservées par le Sénat.

Par ailleurs, cet amendement a aussi pour effet d'étendre le champ de la prise illégale d'intérêts aux secrétaires généraux ou directeurs généraux d'AAI : c'est inutile, puisque satisfait par le droit en vigueur, le code pénal visant l'« agent d'une administration publique ».

Le présent amendement reprend l'une des dispositions portées par la proposition de loi relative aux AAI et API en prévoyant que leurs anciens membres seront soumis aux mêmes règles de contrôle des départs vers le privé moins de trois ans après la cessation de leur mandat que les membres du Gouvernement et les élus locaux.

Je vous ferai la même réponse que tout à l'heure : cette disposition figurant dans la proposition de loi, il est inutile de la reprendre ici. Je vous suggère donc de retirer l'amendement.

Monsieur le rapporteur, vous nous demandez de retirer tous ces amendements alors que vous nous avez fait voter un amendement qui intègre le Médiateur national de l'énergie à ce projet de loi – il a pourtant été intégré au statut général des AAI voté par l'Assemblée nationale. Nous n'y comprenons plus rien !

Nous non plus !

Le Médiateur de l'énergie n'est pas nécessairement une autorité administrative indépendante ; en l'inscrivant dans la loi, nous l'avons soumis aux règles de déclarations d'intérêts et de patrimoine auprès de la HATVP.

Il a été intégré dans la liste des AAI dressée par la proposition de loi, justement.

Oui, c'est vrai.

Il ne figurait pas dans le projet de loi.

Je vous accorde qu'il y a des difficultés de coordination.

En l'occurrence, si le texte est identique, il n'y aura pas besoin de coordination !

La question qui se pose est celle de « bugs » législatifs éventuels : la même chose, mais pas forcément au même endroit, par exemple. Il serait dommage que des dispositions utiles finissent par disparaître entièrement !

Je partage entièrement vos préoccupations. Comprenez que mes remarques sont techniques.

Ce projet-ci et la proposition de loi relative aux AAI et API sont discutées en même temps, et nous ne sommes jamais certains de l'évolution ultérieure des débats.

Je retire cet amendement, et je ferai de nouvelles propositions en séance pour établir une certaine cohérence entre ces discussions parallèles.

Le présent amendement vise distinguer le domaine de l'État et celui des collectivités territoriales. Il s'agit de permettre – et seulement de permettre – que l'ordonnance n'assujettisse pas l'ensemble des collectivités territoriales, surtout les plus petites, aux mêmes règles que celles qui seront définies pour l'État. Il pourrait par exemple être question de prévoir des seuils pour le déclenchement de nouvelles obligations de mise en concurrence préalables à la délivrance d'un titre d'occupation publique ; il pourrait également s'agir de conserver certains outils spécifiques aux collectivités territoriales et qui ont fait leurs preuves – je pense au bail emphytéotique administratif.

Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment adopté deux textes relatifs aux contrats de concession, qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2016. Or les praticiens de la commande publique nous font part de difficultés d'interprétation. Aussi le présent amendement vise-t-il à clarifier une disposition relative aux commissions d'ouverture et d'analyse des plis.

Vous posez d'abord la question du nombre exact de réunions que doit tenir la commission des délégations de service public dans la nouvelle procédure résultant de l'ordonnance du 29 janvier 2016 sur les contrats de concession. Sans doute ce point sera-t-il réglé par l'ordonnance prévue par l'article 16, mais il me semble que l'esprit de la réglementation veut que la commission se réunisse à chacune des étapes de la procédure.

En revanche, sur le point de départ du délai au terme duquel l'assemblée délibérante doit se prononcer sur le choix du délégataire, je ne suis pas sûr de la solidité juridique de votre amendement : la jurisprudence du Conseil d'État fait plutôt courir ce délai à partir de la réception des offres.

Quoi qu'il en soit, peut-être est-il préférable d'attendre de connaître la position du Gouvernement, à qui j'ai soumis la question, avant de légiférer sur ces deux points très précis. Le mieux est donc que vous retiriez votre amendement afin de le redéposer en séance publique – puisqu'il touche à un sujet important – de manière que le Gouvernement vous apporte alors des réponses claires.

Je retire l'amendement. Reste que, s'il est bien prévu que la commission se réunit à quatre reprises, il n'est pas précisé que ce doit être à chaque étape, d'où les ambiguïtés d'interprétation qui gênent les praticiens de la commande publique.

Le présent amendement concerne lui aussi la commande publique et vise également, par le biais d'un décret, à préciser le rôle de la commission et sa capacité à respecter l'obligation qui lui est faite d'analyser l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Sur ce point également, il semble préférable que ce soit le Gouvernement qui vous réponde. En attendant, il me paraîtrait sage de retirer cet amendement.

Je le retire en attendant les précisions du Gouvernement.

En l'absence du Gouvernement, je vous incite, chers collègues, à ne pas voter cet amendement. D'abord, il m'a été communiqué très tardivement. Ensuite, je rappelle qu'il s'agit ici, tout de même, des marchés des concessions d'autoroutes privées. Or ce genre de question ne se règle pas à minuit dix en l'absence d'un membre du Gouvernement.

Il s'agit de ratifier l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics. Avis favorable.

De la même manière, cet amendement vise à ratifier une ordonnance, cette fois-ci l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, relative aux contrats de concession. Avis favorable.

Avec l'article 17 nous abordons le premier article « délégué », en l'occurrence à la commission des Finances. D'autres dispositions ont été confiées à la commission des Affaires économiques. Les rapporteurs pour avis Romain Colas et Dominique Potier interviendront selon les cas.

Bien qu'ils soient identiques, je retire l'amendement CL701 au profit de celui du Gouvernement.

Je précise que cet amendement a été cosigné par Laurence Dumont, Paola Zanetti, David Habib, Erwann Binet, Karine Berger, Valérie Rabault, Paul Molac et Delphine Batho. Il vise à supprimer l'article 24. Cette disposition, d'allure technique, reviendrait en pratique à empêcher les victimes d'États condamnés de faire exécuter la décision de condamnation censée les indemniser – ce qu'indique l'étude d'impact.

Il s'agirait d'abord d'un recul du droit des victimes contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui consacre le droit pour tout justiciable d'accéder à un juge et de voir la décision de celui-ci exécutée.

Cela reviendrait par ailleurs à instaurer une forme d'impunité au profit des États étrangers sur le territoire français, ce qui n'est pas de nature à renforcer la transparence et la lutte contre la corruption, objectif central de ce texte.

Rien, par ailleurs, dans la convention de l'ONU que l'article 24 est censé appliquer, ne prévoit une autorisation préalable d'un juge avant d'effectuer une saisie conservatoire en exécution d'une décision de justice.

Les interrogations de Mme Mazetier sont légitimes. Si je nourris encore des doutes sur les intentions réellement poursuivies, au moins un élément me conduit à considérer qu'il ne faut pas supprimer l'article en totalité : la jurisprudence de la Cour de cassation a évolué à trois reprises en la matière depuis 2011.

Par conséquent, nous devons tous rechercher la stabilisation des règles et tous souhaiter qu'elles soient fixées par la loi et non par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Ces questions doivent être débattues en présence du Gouvernement, c'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement.

Proposez donc, plutôt qu'une suppression de l'article, une nouvelle rédaction, notamment concernant l'autorisation préalable du juge, nécessaire à la prise de mesures conservatoires ou d'exécution.

La sagesse populaire veut qu'un « tiens » vaut mieux que deux « tu l'auras » ; c'est pourquoi je préfère que nous supprimions l'article afin que le Gouvernement propose une nouvelle rédaction qui n'impliquerait pas l'autorisation préalable d'un juge en ce qu'elle prive les saisies de tout effet de surprise – ce risque pourrait porter sur des saisies auxquelles, par exemple, le parquet national financier procède, comme il y a quinze jours, ainsi que le rappelait Mme Eliane Houlette au cours d'une audition récente.

Je tiens à apporter une précision sur l'amendement CL660 que la Commission vient d'adopter. Il vise à supprimer une demande d'habilitation pour lui substituer une mesure législative « en dur », comme on dit. Le dispositif de sortie en capital pour les petits plans d'épargne retraite populaire (PERP) – à savoir moins de 2 000 euros – est ainsi proposé sous la forme d'un article additionnel au présent article.

Le Gouvernement pourra en préciser les modalités d'application par voie réglementaire.

L'article 39 propose la suppression de l'obligation faite aux micro-entrepreneurs d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. Je propose de ne pas aller jusque-là et d'accorder un délai de six mois pour respecter cette obligation. L'objectif de ces comptes dédiés est en effet de faciliter les contrôles. Cela permet aux micro-entrepreneurs – et j'en connais davantage que de patrons du CAC 40 – de distinguer, dans leur comptabilité, les flux personnels de ceux qui résultent de l'activité de l'entreprise.

En outre, ce compte bancaire dédié n'est pas nécessairement un compte professionnel. Un compte-courant classique coûte 5 à 8 euros par mois. Or si un micro-entrepreneur, au bout de six mois, n'est pas capable d'avoir réalisé le chiffre d'affaires lui permettant de s'acquitter des quelque 30 euros nécessaires à l'ouverture d'un compte bancaire, il y a tout lieu pour lui de cesser son activité.

L'examen de l'article 43 ayant été délégué à la commission des Affaires économiques, nous retirons par courtoisie le présent amendement de suppression.

Je remercie Mme Mazetier pour ce retrait. En effet, vous allez constater, au fur et à mesure de l'examen des amendements que je vais défendre, que l'article 43 n'est plus celui présenté initialement par le Gouvernement : nous proposons des innovations, du reste en phase d'affinement dans la perspective de la séance publique. Nous entendons ainsi faciliter la validation des acquis de l'expérience (VAE), étendre l'activité des hommes « de toutes mains » et du bricolage, surtout assurer une concertation avec les organisations professionnelles. Le nouvel article 43 vise à ne pas opposer la nouvelle et l'ancienne économie.

À l'issue de l'examen de cet article important, je tiens à saluer la commission des Lois qui nous a donné l'occasion de largement nous exprimer (Sourires) et qui nous a accordé sa pleine confiance – qui, pour le coup, ne se paie pas de mots.

Pour que ceux qui nous suivent via le site de l'Assemblée nous comprennent, je redis que la commission des Affaires économiques et la commission des Finances ont bénéficié de délégations leur donnant toute latitude pour discuter des articles dont l'examen leur a été confié.

Pourriez-vous néanmoins, monsieur Potier, dire quelques mots, pour le compte rendu, des craintes que nous nourrissions à propos de l'article 43 et qui ne sont plus de mise puisqu'il n'est plus question du « démontage » de toutes les qualifications ?

Grâce à ce système de délégation, nous remplissons pleinement nos missions. Le dialogue qu'a entretenu la commission des Affaires économiques avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a permis de faire entendre nos craintes que les lois antérieures ne soient remises en cause, que le contrat de confiance entre les artisans et les consommateurs ne soit rompu. Nous avons néanmoins bien pris note de la volonté du Gouvernement et de M. Emmanuel Macron en particulier de rendre l'artisanat plus accessible tout en garantissant sa robustesse. La souplesse ne doit pas conduire à la déconstruction de l'artisanat mais consiste à permettre à de jeunes entrepreneurs de passer de l'économie informelle à une économie de la reconnaissance et de la qualification.

Nous travaillons par ailleurs sur une nouvelle formule, plus fine, de valorisation des acquis de l'expérience (VAE). Ensuite, nous avons identifié non pas un sous-artisanat, un artisanat low cost, ce qui serait dangereux et serait source de confusion pour tous, mais un nouveau secteur qui mérite d'être mis en avant : celui des services – aide à la personne, jardinage… Ce secteur, étendu et précisé, sera une source de croissance qui ne fragilisera pas l'artisanat. Enfin, le principe de la concertation mérite d'être précisé – je rencontre les organisations professionnelles demain à ce sujet –, en ce sens que le dialogue ne devra pas se réduire à des formules de politesse, mais être constructif, solide et rassurant pour tous.

Parmi les autres innovations que nous proposons, je mentionnerai le secteur foncier : les sociétés écrans qui considèrent l'espace rural comme un supermarché sont visées par des amendements certes d'appel mais qui seront affinés et défendus avec force en séance. Il en ira de même pour toutes les dispositions de transparence introduites dans la loi de modernisation de l'économie, qu'il faut réformer non pas en invoquant quelque « Grand Soir » mais en amorçant des principes de rénovation à long terme – je pense notamment au contrat pluriannuel et au contrat tripartite.

Article 44 : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 201355UE relative aux qualifications professionnelles et à rendre applicables dans certaines collectivités d'outre-mer les dispositions liées à cette transposition

On peut considérer que l'application de la directive européenne mentionnée à l'article 44 est déjà satisfaite par la loi de modernisation du système de santé, qui l'a intégrée. Sa réintroduction dans le présent projet de loi n'est donc pas justifiée.

À propos de cet amendement, je laisserai ensuite s'exprimer, s'ils le souhaitent, le rapporteur pour avis de la commission des Finances et celui de la commission des Affaires économiques, qui en sont également cosignataires. Je souhaite préciser notre démarche. Nous entendons, à travers le présent amendement, traduire une volonté commune, celle de remettre sur le métier la question du reporting, dont nous avons déjà abondamment discuté au cours des derniers mois. Le Gouvernement et la majorité sont déterminés à avancer sur le sujet, compte tenu du fait que la directive européenne concernant le reporting est en cours d'élaboration. Et, même si elle pourrait être bientôt adoptée, nous devons nous livrer à une certaine gymnastique juridique non seulement pour avancer mais pour avancer en toute sécurité. Le présent amendement constitue donc une base de discussion, laquelle se poursuivra en séance publique.

Par souci de cohérence, j'évoquerai d'abord le reporting fiscal puis le reporting public.

Par l'amendement CL744, nous proposerons d'élargir le champ des entreprises soumises à l'obligation de reporting financier auprès des administrations fiscales. Il s'agit des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur non plus, comme le prévoit le droit en vigueur, à 750 millions d'euros, mais à 50 millions d'euros. Dès lors, les administrations fiscales françaises disposeront de toutes les données nécessaires pour toutes les entreprises françaises, hors PME, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, et qui possèdent des filiales ou des succursales à l'étranger. Cet amendement vise à instaurer une transparence totale. C'est la première préoccupation de tous ceux qui veulent lutter avec efficacité contre l'évasion et la fraude fiscale : être à même de prendre les sanctions qui s'imposent en la matière et de déclencher les procédures judiciaires y afférentes. Aux yeux de l'administration fiscale française, toutes les activités de toutes les entreprises à l'international seront totalement transparentes.

Pour ce qui est du reporting public, les attentes de nos concitoyens sont très fortes et nous les partageons. Nous sommes néanmoins, ici aussi, confrontés à un certain nombre de contraintes. Le présent amendement prévoit que les entreprises concernées seront celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros – c'est le montant fixé par la directive européenne. Le reporting touchera donc les grands groupes français multinationaux ou les grands groupes étrangers dont l'une des filiales ou des succursales est située sur le territoire national. Il pourra également concerner de grandes entreprises de taille intermédiaire (ETI) – je rappelle que ces dernières représentent 40 % du chiffre d'affaires à l'exportation des entreprises françaises, majoritairement dans le secteur de l'industrie. De manière à apprécier les effets du reporting et à laisser le temps à nos partenaires européens de mettre en oeuvre la directive, ce seuil serait progressivement abaissé à 500 millions d'euros deux ans après l'entrée en vigueur du dispositif, soit, au plus tard en 2019, puis à 250 millions d'euros, au plus tard en 2021.

Nous pourrions par ailleurs réfléchir à l'instauration d'une clause de revoyure. Les organisations non gouvernementales (ONG), attentives à ces questions, y seraient associées, dans deux ans, pour que nous fassions le point ensemble.

En ce qui concerne le contenu des informations rendues publiques, notre amendement est conforme à la directive. Elles seraient détaillées pour les pays européens et agrégées pour les autres pays. J'ai connaissance de ce qui circule abondamment sur les réseaux sociaux depuis deux jours – la mobilisation sur le sujet est légitime – mais, j'insiste, ce que nous proposons n'est qu'une base de discussion.

Pourquoi sommes-nous restés prudents, à ce stade ? D'une part, nous proposons que la transparence soit totale vis-à-vis de l'administration fiscale, dont je rappelle qu'elle est chargée d'engager les poursuites nécessaires en cas d'évasion ou de fraude fiscale. D'autre part, s'il faut porter le maximum d'informations à la connaissance du public, nous devons néanmoins prendre garde de ne pas déstabiliser les entreprises françaises qui tentent de se déployer à l'international et qui, au demeurant, ne s'inscrivent pas toutes dans une logique d'optimisation fiscale.

Je prends deux exemples qui illustrent les difficultés que nous pourrions rencontrer à cet égard. Premier exemple : une société qui fabrique des matières plastiques en France et qui réalise un chiffre d'affaires de 590 millions d'euros, dont 540 millions à l'exportation avec deux clients seulement. Il suffirait donc de retrancher ses impôts et sa masse salariale de son chiffre d'affaires pour connaître sa marge, ce qui la mettrait en difficulté face à ses concurrents internationaux. Encore une fois, nous souhaitons une transparence maximale, mais nous devons savoir qu'elle risque d'avoir des conséquences économiques sans pour autant nécessairement accroître l'efficacité de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, puisque, grâce à l'amendement CL744, l'administration fiscale détiendra, quant à elle, tous les éléments.

Second exemple, celui d'une grande entreprise qui exporte des turbines fabriquées dans la région Rhône-Alpes. Sur ce type de petits marchés aux enjeux économiques et financiers très importants, un reporting pays par pays n'est pas possible. Et que dire d'autres grands groupes qui, dans certains pays, n'exportent que des missiles, par exemple ?

Nous devons donc veiller à maintenir un équilibre entre, d'un côté, l'exigence de transparence, qui est un enjeu démocratique, et, de l'autre, la réalité économique d'entreprises dont beaucoup ont un comportement vertueux et cherchent simplement à se déployer à l'international et à créer ainsi de l'emploi en France. C'est pourquoi, à ce stade, nous ne sommes pas en mesure de donner entièrement satisfaction à celles et ceux qui suivent peut-être nos travaux. Mais, encore une fois, nous sommes ouverts à la discussion sur de nombreux points, notamment la clause de revoyure et un abaissement plus rapide ou, éventuellement, une définition différente des seuils. Des marges de manoeuvre demeurent, donc. Quant à la question du périmètre et de l'agrégation des données hors Union européenne, elle fera de toute façon l'objet d'une discussion en séance publique.

Je souscris à l'ensemble des arguments développés par le rapporteur. Depuis le début de la législature, la majorité a la volonté d'avancer sur ces questions. Nous pouvons donc d'ores et déjà nous réjouir, s'il en est décidé ainsi, de l'adoption de ces amendements car ils nous permettront de discuter, dans la plus grande transparence, en séance publique, avec l'ensemble de nos collègues et le Gouvernement, de la manière dont nous pouvons aller plus loin.

Notre proposition ne sort pas « de nulle part ». Elle est en effet adossée à un projet de directive de la Commission européenne qui sera sans doute adopté prochainement, puis transmis au Parlement européen. Si nous avons fait le choix de fonder notre amendement sur cette directive, c'est parce que, ne voulant pas nous payer de mots, nous souhaitons que le débat s'engage sur des bases juridiquement saines. En effet, le Conseil constitutionnel nous a déjà prévenus qu'un reporting public pourrait être inconstitutionnel s'il nuisait trop fortement à la liberté d'entreprendre. En nous calant sur le texte européen, équilibré en la matière, nous écartons le risque d'inconstitutionnalité.

La France joue un rôle moteur dans ce combat. Or, si la disposition adoptée par le Parlement français – c'est là un point de vue personnel qui n'engage pas mes collègues rapporteurs – devait être censurée au coeur de l'été par le Conseil constitutionnel, la position de notre pays dans les négociations serait affaiblie et celle des États membres qui freinent l'adoption d'un tel dispositif à l'échelle européenne en sortirait renforcée. Parce que nous devons prendre en compte cette dimension internationale, je souhaite, certes, que nous allions le plus loin possible, mais sans nous payer de mots en adoptant une disposition qui serait in fine censurée par le Conseil constitutionnel. Je précise, du reste, que notre amendement va plus loin que le projet de directive européenne, puisque nous proposons un abaissement progressif des seuils.

Par ailleurs, Sébastien Denaja a dit ce qu'il en était de l'amendement concernant le reporting fiscal, par lequel nous proposons d'étendre le champ des entreprises concernées en abaissant le seuil de 750 millions à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Puisqu'il s'agit également de lutter contre l'érosion des bases fiscales, je crois que le débat en séance publique nous permettra de progresser sur la question des prix de transfert. En effet, je défendrai dans l'hémicycle, avec mes collègues rapporteurs et ceux qui voudront bien nous rejoindre, un amendement visant à abaisser considérablement les seuils de déclaration à l'administration fiscale des prix de transfert, qui sont un outil d'évasion fiscale.

Après avoir hésité sur la marche à suivre, j'assume pleinement, ainsi que mes collègues rapporteurs, le dépôt de ces amendements. Je veux en effet rappeler les valeurs qui nous guident.

Tout d'abord, je suis absolument convaincu que la transparence, loin d'être l'ennemie de l'économie, est une des conditions du libéralisme et l'une de ses contreparties. Ensuite, nous savons que, dans de nombreux domaines, l'Europe avance parce que certains États nations font preuve d'audace. C'est la voie que nous devons suivre, dans ce domaine comme dans d'autres – je pense ici au devoir de vigilance. Heureusement qu'Henri Grégoire n'a pas attendu les États américains du Sud pour faire voter l'abolition de l'esclavage en France…

Certes, nos propositions sont comme une photographie dont le film serait imparfaitement développé car, nous le savons, en matière de reporting public, un seuil de 750 millions ou de 200 millions de chiffre d'affaires, ce n'est pas la même chose. Mais nous voulons accélérer le développement de cette photographie, en sachant, comme l'a dit Romain Colas, que nous ne devons pas promettre si nous savons ne pas pouvoir tenir nos promesses. Nous devons donc agir avec discernement pour aller le plus loin possible, face à ceux qui trichent, qui camouflent et qui désespèrent le peuple.

Souvenons-nous de la naissance, en 1915, de la comptabilité moderne. Si l'on relisait le compte rendu des débats de l'Assemblée, on découvrirait les multiples résistances qu'elle a suscitées. Pour une partie du patronat – conservatrice ? libérale ? archaïque en tout cas –, elle allait priver les patrons de la possibilité de gérer leur entreprise en toute liberté… Aujourd'hui, nous savons tous qu'elle est, au contraire, la condition d'une saine économie et de transactions loyales, lesquelles ont permis le développement du commerce. Nous sommes actuellement dans une phase de transition, et nous sommes absolument déterminés à imposer la modernité, celle de la comptabilité, des droits humains, du respect du travail, des valeurs et de la dignité humaine.

Ce soir, nous faisons un premier pas. J'espère que l'on ne nous reprochera pas de ne pas avoir atteint notre objectif, car il nous reste des heures de débats passionnés en séance publique. Et nous serons, je l'espère, des centaines, sur tous les bancs, à concourir à cette étape décisive, dont je rappelle qu'elle n'était pas inscrite dans le projet de loi initial. Nous sommes fiers de l'y introduire, et nous espérons que nous irons le plus loin possible en séance publique.

Le débat se poursuivra en effet en séance publique, et je souhaite qu'il se termine mieux que la dernière fois que nous avons discuté de cette question dans l'hémicycle, puisqu'au terme de cette discussion le Gouvernement avait dégradé l'image que se font de la volonté politique et de la France ceux qui sont attachés au combat contre la fraude fiscale et pour une meilleure répartition des richesses. Je rappelle en effet qu'après l'adoption par la commission des Finances, puis par l'Assemblée nationale, d'un amendement imposant un reporting public pays par pays dans le monde entier, il avait demandé, comme il en a le droit, une seconde délibération, laquelle a abouti par un malheureux hasard, pour le dire ainsi, au rejet, à deux voix près, de cet amendement. Cette issue avait provoqué l'incompréhension des associations pour lesquelles le chemin parcouru par la France, même si ce fut dans la douleur, méritait d'être salué.

De fait, nous avions adopté, lors de l'examen du projet de loi bancaire, un amendement imposant un reporting public aux banques.

C'était un amendement du groupe Socialiste !

En effet. Il s'agissait pour le Gouvernement de compenser la relative déception qu'avait provoquée le texte sur le sujet de la séparation des activités bancaires.

Je fais ce rappel car, si la France n'est pas seule dans ce combat, elle n'est pas n'importe quelle nation, et ses positions peuvent contribuer à amplifier un mouvement nécessaire et qui finira par s'imposer. Car si nous n'aboutissons pas aujourd'hui, ce sera une faute politique, mais le combat sera gagné dans les années qui viennent.

Certes, le texte comporte de nombreuses dispositions très utiles s'agissant du reporting non public, et il faut les saluer car il est important d'armer l'administration fiscale dans ce combat. Mais ce n'est pas suffisant, car nous devons également tenir compte des logiques d'État. Il est donc nécessaire d'adjoindre au travail de l'administration fiscale le contrôle citoyen, qui n'est pas une charge mais un atout. Il suffit pour s'en convaincre, s'il en est besoin, de penser aux récentes affaires Panama Papers ou Luxleaks.

Or, c'est ce point qui fait débat entre nous. Car si le Gouvernement, avec le Parlement, va très loin dans le reporting fiscal, il donne le sentiment d'être beaucoup plus en retrait sur le contrôle citoyen. J'entends les arguments juridiques qui nous sont opposés ; je n'y souscris pas, mais ils sont sérieux et devront être discutés en séance publique. Ainsi, je ne partage pas votre appréciation pessimiste de la position du Conseil constitutionnel. On a en effet vu souvent sa jurisprudence évoluer, et je ne vois pas pourquoi il se mettrait en travers d'un mouvement citoyen en se rangeant du côté des protecteurs de l'obscurité fiscale et de la fraude : toute sa jurisprudence témoigne du contraire. Je crois donc qu'il peut être sensible à nos arguments, pourvu qu'ils soient bien étayés.

J'en viens maintenant au fond de la proposition de nos rapporteurs – qui est une étape, et c'est le seul élément qui soit rassurant. Elle soulève de nombreux problèmes, que je tenais à vous signaler comme autant de pistes de réflexion avant la discussion en séance publique. Tout d'abord, manquent le nom des filiales pays par pays et la nature de leur activité. Ensuite, paradoxalement, elle prévoit des critères moins nombreux que dans les recommandations dites « BEPS » – acronyme de base erosion and profit shifting, c'est-à-dire « érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices ». Par ailleurs, il conviendrait, sans porter atteinte à la compétitivité de nos entreprises ou à un relatif secret des affaires, de mieux connaître la nature des ventes et des actifs, afin de pouvoir distinguer ce qui relève d'une activité fictive de ce qui relève d'une activité économique effective de l'entreprise.

Enfin, dès lors que nous instaurons un reporting public, il est nécessaire d'unifier le droit dans ce domaine. Ainsi, il faut, comme le précise l'amendement CL743, que « les III à V de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires [soient] abrogés ». Or, ces dispositions imposent aux banques un reporting pays par pays dans le monde entier, contrairement à votre amendement qui le limite à l'Union européenne et à une hypothétique liste de pays non coopératifs, dont on peut penser qu'elle ne comprendra pas tout de suite les États-Unis, le Royaume-Uni ou la Suisse. Il serait tout de même paradoxal qu'après l'affaire Luxleaks et celle des Panama Papers, nous adoptions une législation régressive en matière de reporting public applicable aux banques et à leurs filiales. Je vous invite à y réfléchir : le reporting public ne peut être que mondial. Certes, la directive ne le prévoit pas, mais, à un moment donné, il faut faire un choix politique.

Dès lors que l'amendement de nos collègues rapporteurs a vocation, comme ils l'ont indiqué, à servir de base de discussion, je ne voudrais pas qu'ils se trouvent, à ce stade, dans l'obligation de voter contre les miens. Je retire donc les amendements CL673 et CL674, et je les redéposerai en séance publique.

Je tiens à remercier nos rapporteurs d'avoir déposé ces amendements dès l'examen du texte en Commission, et à rendre hommage à Pascal Cherki, car il est bon de s'efforcer de trouver un chemin commun. En tant que porte-parole du groupe Socialiste, je souhaiterais que nous parvenions à adopter, en séance publique, un reporting étendu au monde entier. Il ne s'agit pas, bien entendu, de mettre en difficulté nos entreprises ou la démarche de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant les échanges entre administrations fiscales, mais tout cela n'a de sens qu'à l'échelle mondiale.

Avis favorable. Il s'agit de ratifier une ordonnance prise en application de la directive européenne de 2014 sur l'audit, qui a pour objet de définir précisément le rôle de l'auditeur légal.

Il s'agit de substituer une disposition législative à une demande d'habilitation.

Cet amendement vise à inscrire directement dans la loi les mesures qui faisaient l'objet d'une demande d'habilitation à l'article 47. Avis favorable.

Il s'agit d'un amendement technique relatif aux brevets qui ne soulève pas de difficultés particulières. Avis favorable.

Il s'agit de supprimer cet article, dont les dispositions n'ont rien à faire dans le texte.

Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Cet amendement, que j'ai déposé avec le soutien du groupe majoritaire, notamment de son président, Bruno Le Roux, vise à encadrer la rémunération des dirigeants de grandes entreprises. Le Gouvernement, par la voix du ministre des finances, y a apporté son soutien. Il s'inscrit, du reste, dans le prolongement d'une récente déclaration du Président de la République, qui a semblé indiquer que nous pouvions nous engager dans cette voie.

Il s'agit donc de remédier à une situation qu'a illustrée l'affaire de la fixation de la rémunération du dirigeant du groupe Nissan-Renault, M. Carlos Ghosn. En effet, l'assemblée générale des actionnaires n'a pu se prononcer que rétrospectivement et à titre simplement consultatif, puisque le conseil d'administration a pu s'affranchir de la délibération pourtant majoritaire de cette assemblée. Je propose donc de transcrire dans notre droit le principe say on pay en donnant à l'assemblée générale des actionnaires un pouvoir de décision contraignant en la matière, le conseil d'administration ne pouvant qu'entériner cette décision après avoir proposé une rémunération.

Je sais que le Gouvernement réfléchit à des rédactions complémentaires mais, celles-ci ne nous ayant pas été transmises suffisamment tôt pour que nous puissions les expertiser avec soin, je vous propose à ce stade d'adopter l'amendement CL651 rectifié. Au reste, il n'est pas tout à fait certain que nous serons réceptifs aux propositions d'amélioration, ou présentées comme telles, du Gouvernement. D'autant que cet amendement permet d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé, puisqu'il concerne tous les éléments de la rémunération et s'applique à toutes les modifications de montants proposés.

L'amendement CL332 rectifié, qui a déjà été présenté par le groupe Socialiste en commission des Affaires sociales, vise également à rendre contraignant le vote des actionnaires sur tous les éléments constitutifs de la rémunération des dirigeants d'une entreprise. On constate, en effet, que malgré les déclarations d'intention et les guides déontologiques du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) notamment, rien n'avance dans ce domaine ; on a même le sentiment d'assister à un recul. Adopter cette mesure est donc la moindre des choses, mais je précise que seule la rémunération des dirigeants est concernée, car il ne serait pas satisfaisant pour nous, socialistes, que les actionnaires aient tous pouvoirs sur le devenir d'une entreprise.

Je veux saluer l'initiative de Mme Mazetier et des membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain. Tout parlementaire devrait être favorable à cette mesure indispensable, puisqu'elle supprime en quelque sorte la possibilité pour les conseils d'administration d'opposer un « 49-3 » aux assemblées générales d'actionnaires, c'est-à-dire de passer outre le vote des propriétaires de l'entreprise.

Je demande à Mme Mazetier de bien vouloir retirer son amendement, car nous avons passé beaucoup de temps à expertiser juridiquement les différentes rédactions, et celle que je vous propose paraît plus pertinente.

Je salue l'initiative de notre rapporteur mais je partage les propos de Mme Mazetier : un jour viendra où les salariés auront leur mot à dire sur la marche de l'entreprise, notamment sur les écarts de revenus et la réduction des inégalités. J'ajoute que, du point de vue éthique, il ne me paraîtrait pas anormal, même si c'est aujourd'hui inconstitutionnel, que la loi mette fin à une certaine indécence en la matière. On ne peut pas se contenter d'en appeler à la sagesse et à la conscience des actionnaires. Un jour, cette question sera politique et sera tranchée par le Parlement. Une société où les écarts de revenus sont décents est une société plus vive, plus créative et plus digne.

Je ne suis pas en mesure de donner un avis sur cet amendement qui a trait à la ratification d'une ordonnance relative aux gares routières. Je me fais ici le gardien du temple : je ne conçois pas de vous proposer de ratifier une ordonnance sans avoir pu examiner son texte. Il me paraît préférable que le Gouvernement explique à la représentation nationale ce qu'il a fait de la délégation que celle-ci lui a confiée.

L'article 55 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins de réformer le régime de la loi du 30 avril 1946 et de moderniser l'actionnariat public des sociétés d'économie mixte (SEM) instituées sur ce fondement. L'État est en effet présent dans l'actionnariat de six SEM « logement », plus communément appelées « SIDOM », aux côtés de l'Agence française de développement (AFD), de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), d'opérateurs tels que le Centre national d'études spatiales (CNES) en Guyane, ou des collectivités territoriales.

L'habilitation a suscité des inquiétudes quant au risque d'un désengagement de l'État et de l'AFD, de sorte que plusieurs amendements ont été déposés par nos collègues ultramarins. Afin de clarifier ses intentions, le Gouvernement a renoncé à demander une habilitation et se propose de modifier directement les dispositions de la loi de 1946. Le Gouvernement a sans doute des intentions louables, et je lui fais toute confiance, mais, plusieurs de nos collègues, appartenant à différents groupes ayant déposé des amendements en sens inverse, il me semble préférable qu'ils puissent en débattre avec lui.

La proposition de loi organique que nous examinons à présent est le fruit de la détermination de votre rapporteur, qui a bénéficié du soutien de ses collègues.

Nous avons en effet conclu, au terme d'une réflexion approfondie et après de nombreuses auditions, que la protection des lanceurs d'alerte et le traitement des alertes devaient relever d'une autorité administrative indépendante. La question s'est donc posée de savoir s'il fallait créer une nouvelle autorité – ce qui n'est pas dans l'air du temps – ou s'il convenait plutôt de confier cette mission à une autorité existante. Plusieurs associations, le Conseil d'État ainsi que des parlementaires ayant travaillé sur ce sujet – je pense en particulier à Yann Galut – ont plaidé en faveur du Défenseur des droits.

Ce texte fait donc de ce dernier la clé de voûte du dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Son article 1er vient compléter la loi organique définissant les compétences du Défenseur des droits. Ce faisant, il prolonge les dispositions du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique que nous venons d'adopter. Cette étape supplémentaire a été décidée en accord avec le Gouvernement et après consultation du Défenseur des droits lui-même et de ses services.

L'amendement CL2 vise à compléter l'article 1er de la proposition de loi organique afin de confier au Défenseur des droits non seulement la protection juridique des lanceurs d'alerte, mais également leur accueil et la transmission des alertes aux autorités compétentes. Nous respectons le parallélisme des formes, puisque nous créons, au sein de l'institution, un nouveau collège spécifiquement chargé de ces questions et constitué selon les mêmes modalités que celles applicables aux trois autres collèges.

J'ajoute que le Gouvernement a donné l'assurance, et l'a redit hier encore, qu'il allouerait au Défenseur des droits les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'exercice de sa nouvelle mission, tout à fait fondamentale.