Intervention de Olivier Marleix

Je me félicite en effet de la suppression de l'adverbe « régulièrement » et salue la volonté du rapporteur d'exclure les décisions individuelles, dont la mention serait problématique pour les collectivités locales. En revanche, le terme « notamment » m'apparaît d'une qualité législative douteuse : je m'étonne que le Conseil d'Etat ait recommandé son emploi...