Intervention de Sébastien Denaja

Dans ces cas, il est aisé de retracer le processus décisionnel, puisque la demande est déposée par le bénéficiaire de la décision. Par ailleurs, de nombreuses décisions individuelles se fondent sur une base réglementaire ou législative. Je maintiens que la référence à la décision publique comporte un risque juridique, car elle recouvre un champ beaucoup trop large. Je reprends ici une réflexion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui aura la charge de tenir le répertoire.

Il faut avoir la modestie de reconnaître que nous changeons de culture et que nous aurons à évaluer les dispositions que nous aurons votées.