Intervention de Delphine Batho

Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

L'argument constitutionnel n'est pas recevable dans la mesure où ma proposition n'affecte ni la fonction ni le statut du Président de la République : elle vise uniquement les représentants d'intérêts susceptibles d'entrer en communication avec lui pour l'influencer.

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