Intervention de Sandrine Mazetier

L'empreinte normative du Conseil d'État est bien concrète, puisqu'il a la capacité de supprimer des articles entiers de projets de loi. Mais, depuis peu, et parce que le Président de la République a accédé à notre demande, les avis du Conseil d'État sont publics, et le processus est transparent puisque consultable par tout citoyen sur internet.