Intervention de Sébastien Denaja

L'amendement CL503 rectifié étend le champ des acteurs publics concernés aux collectivités territoriales. Il n'était pas envisageable de laisser ces dernières hors du dispositif car, trente ans après leur création, elles constituent de véritables pouvoirs locaux qui ne sont pas à l'abri d'un certain nombre d'influences, alors même qu'elles prennent des décisions extrêmement lourdes.

Le Conseil d'État a regretté que le Gouvernement n'ait pas mentionné les collectivités territoriales dans le projet de loi et de ne pas avoir eu le temps de formuler lui-même des propositions.

Le champ retenu par l'amendement est celui déjà couvert par les déclarations d'intérêt et de patrimoine prévu par l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, car il fallait trouver un critère objectif afin de fixer un seuil.

Sont donc concernés les exécutifs locaux : présidents de conseils régionaux ou départementaux, maires de communes de plus de 20 000 habitants ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement est supérieur à 5 millions d'euros.

Sont également visés les conseillers régionaux et départementaux, les adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants, les vice-présidents d'EPCI à fiscalité propre dont la population excède 100 000 habitants, lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature.

Enfin, depuis la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, il faut ajouter les directeurs, directeurs-adjoints et chefs de cabinet des exécutifs locaux précités.

Je proposerai plus loin que ces dispositions n'entrent en vigueur qu'au 1er janvier 2018, mais je suis tout disposé à débattre d'une date ultérieure, car des milliers d'entrées dans le dispositif sont concernées.

Je propose en outre, dans un autre amendement, de préciser davantage les décisions réglementaires locales que nous souhaitons viser, car le champ risquerait d'être trop large ; ce qui importe, en effet, c'est que le dispositif soit lisible et intelligible.