Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Avis défavorable. Cette exclusion est justifiée par le fait que les syndicats salariés et patronaux ont une fonction de négociation collective consacrée par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Je vous proposerai, en revanche, de circonscrire cette exclusion, en la bornant au seul dialogue social au sens de l'article L. 1 du code du travail.
Le registre européen consacre la même exception, ce qui constitue une bonne référence dont nous pourrions nous inspirer.
