Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Je comprends l'objectif visé, mais, si l'amendement a le mérite de préciser l'intention du législateur, il n'a aucune portée normative : je souhaite donc son retrait.
