Intervention de Charles de Courson

Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Lorsque des contentieux surviendront, nous apprécierons que les juridictions puissent s'appuyer sur la définition de nos trois objectifs, qui nous sont communs.

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