Intervention de Charles de Courson

Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'alinéa 15 pour préciser que les représentants d'intérêts exerçant leurs activités pour le compte de tiers déclarent seulement l'identité des clients pour lesquels cette activité est exercée. Ces activités, en effet, peuvent être exercées auprès de nombreuses organisations non concernées par le dispositif, puisqu'elles ne sont pas des décideurs publics.

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