Intervention de Sébastien Denaja

J'ai beaucoup réfléchi à cette question. On peut légitimement s'interroger sur le fait de n'imposer des obligations qu'aux seuls représentants d'intérêts, et non à leurs interlocuteurs publics. Toutefois, le Conseil d'État a soulevé plusieurs obstacles auxquels se heurterait un dispositif réellement contraignant pour les acteurs publics, et son avis, que je vous invite à relire, est très clair : nous entraverions l'expression du suffrage ou l'action gouvernementale.

Inversement, un dispositif plus souple sous la forme d'une simple déclaration de principe, que j'ai envisagé un temps, serait non normatif. Quelles seraient les conséquences concrètes de la méconnaissance d'une disposition ne consistant qu'à « tenir compte » du répertoire ?

N'ayant pas encore trouvé de solution pleinement satisfaisante, je crois à ce stade – et à regret – qu'il est préférable, pour passer sous les fourches caudines du juge constitutionnel, de ne rien prévoir dans la loi. Il appartiendra ensuite à chaque institution, dans le respect de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées, de se doter en interne des règles permettant de donner corps à cet outil déontologique. En l'état, les obstacles juridiques sont trop importants pour que nous puissions espérer les lever dans le présent texte.