Intervention de Sébastien Denaja

Je reconnais que certaines des dispositions qui nous sont proposées dans ce texte – l'interdiction d'utilisation du papier à en-tête, par exemple – relèvent davantage du code de conduite ou de la charte éthique que d'obligations de rang législatif, mais le projet de loi est ainsi rédigé.

Cela étant, nous ne saurions supprimer l'ensemble de ces obligations déontologiques en les renvoyant à un futur code qui serait défini par décret en Conseil d'État. Il existe une marge entre un mode d'emploi d'appareil ménager et l'établissement de grandes orientations ! Ne nous privons pas du pouvoir que nous avons de fixer des principes et des règles, qui relèvent au moins partiellement du législateur dans la mesure où leur méconnaissance est sanctionnée par des pénalités financières. Le Conseil constitutionnel estime en effet qu'appliquée « en dehors du droit pénal, l'exigence d'une définition des infractions sanctionnées se trouve satisfaite, en matière administrative, dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent, de l'institution dont ils relèvent ou de la qualité qu'ils revêtent ». J'émets donc un avis défavorable à cet amendement, qui présente un risque de censure par le Conseil constitutionnel.