Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

L'alinéa 21 dispose que les représentants d'intérêts doivent s'abstenir de proposer ou de remettre aux personnes qu'ils sollicitent des présents, dons ou avantages quelconques d'une « valeur significative ». À partir de quel montant cette valeur devient-elle « significative » ? À l'Assemblée nationale, ce seuil est fixé à 150 euros. Il convient néanmoins de préciser par décret ce que l'on entend par « valeur significative », quitte à harmoniser les dispositions déjà en vigueur.

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