Intervention de Sébastien Denaja

Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur :

S'inspirant du code de conduite en vigueur à l'Assemblée nationale, cet amendement vise à imposer aux représentants d'intérêts une obligation déontologique consistant à ce qu'ils s'abstiennent d'obtenir des informations et des décisions par des moyens frauduleux.

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