Intervention de Sébastien Denaja

Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur :

Avis défavorable. Ces craintes n'ont pas lieu d'être, puisque seule la divulgation d'informations « à des fins commerciales ou publicitaires », c'est-à-dire dans un but promotionnel, est interdite. Il ne s'agit pas d'empêcher les activités de veille législative ou réglementaire des représentants d'intérêts.

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