Intervention de Charles de Courson

L'alinéa 7 interdit aux représentants d'intérêts de vendre des documents officiels ou d'utiliser du papier à en-tête et des logos officiels. L'amendement CL246 vise à clarifier cette rédaction en excluant explicitement de ce dispositif les services de veille et en précisant que c'est le service fourni qui fait l'objet d'une facturation, non les documents officiels eux-mêmes.