Intervention de Olivier Marleix

Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

En prévoyant un contrôle sur pièces et sur place visant les cabinets de lobbying, mais un simple contrôle sur pièces pour les cabinets d'avocats qui exercent une activité de lobbying, cet article crée une véritable rupture d'égalité et présente un risque d'inconstitutionnalité. Mon amendement vise à ne prévoir qu'un contrôle sur pièces.

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