Intervention de Sandrine Mazetier

En vertu du principe de séparation des pouvoirs, cet amendement prévoit de confier au Bureau de chaque assemblée le soin de déterminer les règles déontologiques applicables aux représentants d'intérêts ; il existe en effet déjà, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, un code de conduite des représentants d'intérêts.

L'amendement met également en place une procédure spécifique pour la sanction des manquements à ces règles, en conformité avec l'article 80-5 du Règlement de l'Assemblée nationale qui confie déjà au déontologue le soin de faire toute remarque sur les informations contenues dans le registre. Le président de l'une ou l'autre assemblée aura la possibilité de saisir in fine la Haute Autorité, seule à même de prononcer les sanctions financières prévues.