Intervention de Olivier Marleix

Il me paraît utile de rappeler l'importance d'une procédure contradictoire et de l'échange écrit. Certains de nos collègues parlementaires ont été convoqués de façon plutôt cavalière par la Haute Autorité, dans des délais très courts, sans savoir exactement ce qui leur était reproché. En droit fiscal, les procédures sont bien plus claires.