Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Il est en effet nécessaire que la procédure soit contradictoire. Toutefois, je vous invite plutôt à vous rallier à mon amendement CL551, qui prévoit que le représentant d'intérêts doit être à même d'avoir pu présenter ses observations. Le caractère contradictoire de la procédure est ainsi garanti.
