Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier :Il s'agit de donner une base juridique aux sanctions prononcées par la Haute Autorité lorsqu'elle sera saisie par le président de l'une ou l'autre assemblée.
