Intervention de Delphine Batho
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Delphine Batho :Je propose de porter la sanction maximale à 100 000 euros. Toutefois, même ce montant me paraît finalement assez peu dissuasif : ne faudrait-il pas appliquer un pourcentage du chiffre d'affaires, comme cela existe dans d'autres domaines ?
