Intervention de Olivier Marleix

Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Je rejoins Mme Batho sur la nécessité d'exprimer plutôt les amendes en proportion du chiffre d'affaires : une somme considérable pour un cabinet de deux avocats peut être tout à fait dérisoire pour de grands groupes.

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