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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Il s'agit de prévoir de nouvelles sanctions : suspension d'activité ou radiation.

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