Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Cet amendement impose la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la HATVP sur le projet de décret en Conseil d'État qui précisera les modalités d'application de cet article.
