Intervention de Sébastien Denaja

Cet amendement porte sur les modalités d'entrée en vigueur du dispositif : il entre en vigueur immédiatement, dès la publication du décret en Conseil d'État, sauf pour le dispositif de sanction qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017 et pour les mesures relatives aux collectivités territoriales et aux fonctionnaires qui entreront en vigueur au 1er janvier 2018.

Au besoin, nous pourrons ultérieurement procéder à des ajustements de ces délais.