Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à prévoir une révision du dispositif dans un délai maximal de cinq ans. Il a fallu du temps et plusieurs versions avant que le registre de l'Assemblée nationale ne ressemble à quelque chose ; ce sera sans doute le cas de ces dispositions également. L'extension au niveau local que vous prévoyez est logique, mais ne faudrait-il pas auparavant s'assurer de l'efficacité du dispositif ?

En outre, ce registre n'est pas une fin en soi : il conviendra de réfléchir à son utilisation pour le développement de « l'empreinte normative ». C'est encore une proposition du « rapport Nadal ». Malheureusement, l'inscription de l'empreinte normative dans l'étude d'impact relèverait d'une loi organique.