Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :L'article 24 de la Constitution rend inutile de prévoir dans la loi une évaluation par le Parlement. Avis défavorable.
