Intervention de Sébastien Denaja

Cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera les actes réglementaires des collectivités territoriales qui devront être pris en considération dans la définition du représentant d'intérêts. C'est un élément de souplesse supplémentaire : nous nous avançons en terre inconnue, et il paraît judicieux de laisser le pouvoir réglementaire apporter des précisions. Ainsi, il pourrait être intéressant de soumettre à ce dispositif les grands schémas de développement économique des régions, mais ce n'est pas forcément le cas de tous les actes des collectivités territoriales – il y a un risque de surcharge, et donc d'inefficacité.