Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Avis défavorable. Cet amendement soulève à juste titre la question de l'articulation entre cet article et la proposition de loi relative aux AAI et API, en cours de deuxième lecture au Sénat. Il faudra bien sûr coordonner ces deux textes.
Pour le moment, je vous propose de conserver la rédaction actuelle, cette liste-ci étant plus large que celle dressée par la proposition de loi.
