Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Il s'agit d'ajouter au nombre des principes applicables aux membres des AAI et API – dignité, intégrité, probité – celui d'impartialité. N'exerçant pas de fonctions politiques, ils doivent être soumis à cette règle comme le sont les fonctionnaires et les agents publics au titre de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.