Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier :Il s'agit d'assurer la cohérence entre les dispositifs prévus par la loi du 11 octobre 2013, la loi du 20 avril 2016 et la proposition de loi relative aux AAI et API en cours de discussion.
