Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Cet amendement vise à préciser que tous les membres des AAI et API intervenant dans le domaine économique doivent justifier auprès de la HATVP des mesures prises en matière de gestion de leurs instruments financiers. Le régime aujourd'hui prévu est plus souple que celui qui s'applique aux fonctionnaires.

Un amendement similaire a été adopté par notre Commission le 26 avril dernier lors de l'examen de la proposition de loi relative aux AAI et API.