Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Cette proposition de loi fait consensus : elle finira par être adoptée. Le risque que la disposition disparaisse complètement est faible.
