Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Cet amendement vise à permettre à la Haute Autorité d'accéder, sous certaines conditions, à certaines applications utilisées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) – avec laquelle cet amendement a été préparé.
