Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Avis défavorable. Tous les agents des AAI ne sont pas des agents publics ; certains sont des contractuels de droit privé. Il est donc impossible de les soumettre tous au statut de la fonction publique.
