Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier :

Je ne suis pas d'accord : les mêmes obligations déontologiques s'appliquent à tous, par exemple. Ces personnels doivent avoir un statut de référence. J'ai travaillé avec le ministère de la fonction publique, qui ne s'est pas opposé à cette proposition.

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