Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Appliquer des règles déontologiques, c'est une chose ; soumettre à un même statut des personnes disposant de contrats de nature juridique différente, c'en est une autre. Le parallèle ne me semble pas fonctionner.
