Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Cet amendement précise la procédure que doit suivre la HATVP lorsqu'elle a connaissance d'un manquement d'un ministre à ses obligations fiscales – vous voyez à quelle affaire je pense.
